Conditions Générales de Vente de Salto Systems

1. Champ d’application

Les termes et conditions générales de vente énoncés ici (ci-après désignés comme, les «Conditions générales de vente»), s’appliquent à tous les contrats de vente de produits fabriqués et de services fournis par Salto Systems, S.L. et/ou par l’une de ses filiales (ci-après désignés respectivement comme les « Produits » et « Salto ») conclus via l’une des procédures énoncées aux articles 3.2 et 3.3.  

Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui envoie un Bon de commande (au sens de l’article 3.2) à Salto ou qui reçoit une Offre de Salto (au sens de l’article 3.3).

2. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

2.1 Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que le Bon de commande, l’Offre de Salto et la Confirmation (au sens de l’article 3.2), et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente concernant la vente des Produits entre Salto et l’Acheteur, et remplace tout accord préalable entre les parties en ce qui concerne toutes les questions dont il est fait mention dans les présentes. Tout terme ou condition, y compris, entre autres, les termes et conditions énoncés dans tout bon de commande ou dans tout autre document produit par l’Acheteur en rapport avec l’achat du Produit, entrant en conflit avec les présentes Conditions générales de vente, les modifiant ou les complétant, ne sera pas applicable, à moins d’avoir été expressément signé et accepté par Salto.  

À cet effet, il est expressément établi qu’il n’existe aucune promesse, terme, ou condition, oral ou écrit, explicite ou implicite, autre que les conditions énoncées dans ces Conditions générales de vente, et le cas échéant, dans les Bons de commande, les Offres de Salto et les Confirmations.  

2.2  Toute condition générale de l’Acheteur est inapplicable en toutes circonstances et doit être réputée avoir été exclue et rejetée par Salto.

3. PROCÉDURE DE FORMALISATION CONTRACTUELLE

3.1 L’accord portant sur la vente de Produits par Salto à l’Acheteur doit être formalisé au moyen de l’une des procédures énoncées aux articles 3.2 et 3.3.  

3.2 L’Acheteur peut envoyer un bon de commande à Salto stipulant : (i) le type spécifique de Produits ainsi que la quantité qu’il souhaite acheter ; (ii) le mode de livraison ; et (iii) la date de livraison des Produits (ci-après, le « Bon de commande »). Le Bon de commande doit être envoyé par l’Acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail ou au numéro de fax indiqué par Salto.  

Le Bon de commande est réputé accepté par Salto lorsque Salto l’accepte expressément en envoyant une confirmation du Bon de commande à l’Acheteur par voie électronique à l’adresse email de l’Acheteur (ci-après, la « Confirmation »). La Confirmation de Salto est, en tout cas, soumise à l’incorporation de ces Conditions générales de vente dans le Bon de commande, ces Conditions générales de vente étant considérées comme une partie intégrante du Bon de commande. À cet effet, Salto doit : (i) inclure dans la Confirmation une référence à l’existence de ces Conditions générales de vente et à leur applicabilité à la vente des Produits soumis au Bon de commande ; et (ii) donner accès aux Conditions générales de vente, au moyen d’un lien sur son site Internet inclus dans la Confirmation. Les tarifs applicables à la vente des Produits (ci-après, les « Tarifs ») sont à la article de l’Acheteur dans la rubrique « Espace réservé aux partenaires » du site Internet de Salto.  

L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5.-) jours calendaires, à compter de la réception de la Confirmation, pour envoyer son refus de celle-ci. La Confirmation sera jugée acceptée par l’Acheteur lorsque le délai susmentionné de cinq (5.-) jours calendaires se sera écoulé sans que Salto n’ait reçu de refus de la part de l’Acheteur, ou avant l’expiration de ce délai si l’Acheteur a effectué tout acte exécutant les conditions du Bon de commande ou de la Confirmation ou tout acte impliquant la conformité de l’Acheteur avec la Confirmation.  

3.3 Salto peut envoyer à l’Acheteur une offre comprenant, entre autres : (i) le type spécifique et la quantité des Produits ainsi que ses tarifs ; (ii) le mode de livraison ; (iii) la date de livraison des Produits ; et (iv) une référence à l’existence de ces Conditions générales de vente et à leur applicabilité à la vente des Produits mentionnés dans l’offre (ci-après, « Offre de Salto »).  

L’offre de Salto doit être envoyée par voie électronique, et doit inclure la référence à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu’un lien vers la page web de Salto contenant ces Conditions Générales de Vente. Les Tarifs sont à la disposition de l’Acheteur dans l’« Espace réservé aux partenaires » du site Internet de Salto.  

Ces Conditions Générales de Vente doivent être une partie intégrale et essentielle de l’Offre de Salto.  

L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5.-) jours calendaires, à compter de la réception de l’Offre de Salto, pour envoyer son refus de celle-ci. L’Offre de Salto sera jugée acceptée par l’Acheteur lorsque le délai susmentionné de cinq (5.-) jours calendaires se sera écoulé sans que Salto n’ait reçu de refus de la part de l’Acheteur, ou avant l’expiration de ce délai si l’Acheteur a effectué tout acte exécutant les conditions de l’Offre de Salto ou tout acte impliquant son acceptation de l’Offre de Salto.  

3.4 Le catalogue de Salto, les brochures, les tarifs, les rapports et les recommandations, sous forme électronique ou sous toute autre forme, ne constituent pas des offres de Salto. Toutes les informations et les données contenues ici ont force exécutoire seulement une fois qu’elles ont été incorporées expressément dans une Confirmation ou une Offre de Salto aux conditions énoncées aux dispositions 3.2 et 3.3 ci-dessus. 

4. INTÉGRATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

4.1 Ces Conditions générales de vente doivent être réputées intégrées à tous les Bons de commande et à toutes les Offres de Salto, et sont par conséquent applicables à la vente correspondante de Produits de Salto à l’Acheteur, à condition que l’existence de ces Conditions générales de vente et leur applicabilité à la vente des Produits soit mentionnée dans les Confirmations ou Offres de Salto, selon le cas, et que Salto donne accès aux Conditions générales de vente au moyen d’un lien vers sa page Web contenu dans l’offre de Salto ou dans la Confirmation, selon le cas.

4.2 Aucune modification ou révision de ces Conditions générales de vente par l’Acheteur n’est contraignante ou exécutoire si elle n’a pas été acceptée expressément par écrit par Salto et jointe comme annexe aux présentes Conditions générales de vente.  

4.3 Salto est en droit de modifier ou de remplacer ces Conditions générales de vente lorsqu’elle le juge opportun. Toute modification des présentes doit être notifiée par Salto à l’Acheteur par n’importe quel moyen avec accusé de réception. L’Acheteur aura sept (7) jours calendaires, à compter de la réception de la notification, pour envoyer une objection aux modifications mentionnées. Les modifications de ces Conditions générales de vente seront réputées approuvées dès que le délai mentionné se sera écoulé sans que Salto n’ait reçu de refus de la part de l’Acheteur. 

5. MODIFICATIONS DE COMMANDE ET ANNULATION

5.1 Aucun Bon de commande ni aucune Offre de Salto ne peut être modifié, annulé ou suspendu par l’Acheteur, sauf avec l’accord écrit de Salto. La date effective d’une telle modification, annulation ou suspension est la date de son acceptation écrite par Salto. Dans cette éventualité, l’Acheteur doit rembourser à Salto tout coût ou dépense direct ou indirect encouru par Salto suite à cette modification, annulation ou suspension, après réception d’une notification de Salto concernant le montant à rembourser.

6. SCHÉMAS ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

6.1 Toutes les données techniques, telles que les caractéristiques, schémas, dimensions, formes et tailles des Produits, inclus dans la documentation fournie à l’Acheteur par Salto qui ne sont pas intégrées ou jointes à la Confirmation, à l’Offre de Salto ou à ces Conditions générales de vente, doivent être considérées simplement comme des indications approximatives non contraignantes, à moins qu’elles n’aient été expressément confirmées comme contraignantes par Salto.  

6.2 Tous les schémas et la documentation technique, liée aux Produits ou à leur fabrication, installation ou mise en service soumis par Salto à l’Acheteur par n’importe quel moyen, demeureront la propriété de Salto et ne doivent pas, sans le consentement écrit de Salto, être utilisés à toute autre fin que celle pour laquelle ils sont fournis. Les documents susmentionnés et les informations techniques ne doivent pas être utilisés ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers, ou être utilisés pour la fabrication, le design ou toute autre fin non autorisée, sans l’exprès consentement écrit de Salto.  

6.3 L’Acheteur reconnaît que, avec la livraison des Produits, ou, dans le délai spécifié dans le Bon de commande ou dans l’Offre de Salto, Salto lui fournira les informations et les schémas qui sont nécessaires afin que l’Acheteur puisse assurer le bon fonctionnement des Produits et leur entretien. Les informations susmentionnées comprennent les instructions concernant l’utilisation des Produits et leurs composants. L’Acheteur s’engage ici à utiliser les Produits conformément aux instructions mentionnées. En outre, au cas où l’Acheteur s’engagerait à revendre les Produits ou à toute autre sorte de redistribution, l’Acheteur s’engage ici à délivrer les instructions susmentionnées à ses clients, et à obtenir de ceux-ci leur engagement à utiliser les Produits conformément à ces informations.  

L’Acheteur reconnaît ici que Salto ne saurait être tenu responsable de tout défaut, dysfonctionnement ou dommage, direct ou indirect, provoqué par ou découlant d’une utilisation des produits enfreignant, transgressant, ou violant d’une quelconque façon les instructions susmentionnées. 

7. LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

7.1 Les Produits doivent être livrés à l’Acheteur conformément aux règles et réglementations fixées dans les Incoterms 2020, FCA Oiartzun (Guipuscoa-Espagne), dans les locaux de Salto situés Arkotz 9, Polígono Lanbarren, Oiartzun. 

7.2 Les risques de perte et de dommage des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits conformément à l’article 7.1 ci-dessus. Par conséquent, Salto doit prendre en charge les risques de perte et de dommage aux Produits jusqu’à ce qu’ils aient été livrés à l’Acheteur dans les locaux de Salto, conformément à l’Incoterm visé au paragraphe précédent.  

7.3 Nonobstant ce qui précède, la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur uniquement après le paiement intégral du prix d’achat.  

Si la livraison des Produits est effectuée avant le paiement intégral du prix d’achat par l’Acheteur, ce dernier recevra les Produits en tant que dépositaire. À partir de ce moment, et jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, l’Acheteur sera responsable de la garde des Produits reçus, en ayant l’obligation de les conserver avec le soin et la diligence requise. L’Acheteur doit assurer correctement tous risques de perte ou de dommage des produits pour une valeur au moins égale au prix d’achat des Produits, à compter de la date de livraison et jusqu’à ce qu’il acquière le propriété des Produits. L’Acheteur doit immédiatement communiquer à Salto tout indicent susceptible d’affecter les Produits.  

7.4 Si l’envoi ou la livraison des Produits est retardé pour des raisons sous le contrôle de l’Acheteur, ou si l’Acheteur n’a pas accepté la livraison pour d’autres raisons, les risques de perte sont transférés à l’Acheteur à la date initialement prévue pour la livraison. De plus, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date convenue, il sera responsable envers Salto de tout dommage ou perte causé par Salto en conséquence de ce manquement.  

7.5 Salto doit emballer ses Produits conformément à ses pratiques habituelles. Si l’Acheteur demande un emballage spécial des Produits, Salto, à sa seule discrétion, peut accepter d’adapter son conditionnement aux exigences de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur devra prendre en charge tous les frais supplémentaires engendrés par l’adaptation susmentionnée. 

8. DÉLAI DE LIVRAISON ET RETARD

8.1 Les Produits doivent être livrés à l’Acheteur dans les termes spécifiés dans les Confirmations ou dans les Offres de Salto. 

8.2 L’obligation de Salto de livrer les Produits est soumise à la condition que les licences d’exportation requises soient délivrées et qu’il n’existe aucune autre restriction, découlant de la législation applicable.  

8.3 Le respect du délai de livraison stipulé est soumis à la réception en temps et en heure par Salto des documents, permis, autorisations, licences d’importation ou de toute autre autorisation, documentation ou obligation officielle qui doit être obtenue ou exécutée par l’Acheteur avant la livraison des Produits par Salto. De plus, le respect du délai de livraison stipulé est soumis à la satisfaction en temps et en heure par l’Acheteur des conditions de paiement convenues. Si les conditions mentionnées ne sont pas satisfaites à temps par l’Acheteur, le délai de livraison doit être prolongé en conséquence.  

8.4 S’il devient évident pour Salto que les Produits ne pourront pas être livrés à la date de livraison convenue pour quelque raison que ce soit, Salto doit informer l’Acheteur dès que possible. Toutefois, aucun dommage et intérêt ne sera dû à Salto par l’Acheteur en conséquence d’un retard dans la livraison des Produits.  

8.5 Salto se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, l’Acheteur étant obligé d’accepter de telles livraisons partielles et de payer les produits livrés. Salto doit s’efforcer de livrer les produits à l’Acheteur dans le plus court délai possible.  

8.6 Un retard de livraison des Produits faisant l’objet d’un Bon de commande ou une Offre de Salto, n’autorise pas l’Acheteur à annuler tout autre Bon de commande ou Offre de Salto en attente de livraison.  

8.7 Tous les autres droits et recours de l’Acheteur autres que ceux stipulés dans le présent article 8 sont exclus.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Les Produits livrés par Salto restent la propriété de Salto jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé le prix total d’achat des Produits livrés.  

9.2 En acceptant ces Conditions générales de vente, l’Acheteur autorise Salto à notifier la réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou enregistrements similaires, conformément aux lois nationales applicables, et à accomplir toutes les formalités correspondantes, aux frais de l’Acheteur.  

9.3 En cas de saisie des Produits ou d’actes ou d’interventions similaires par des tiers pouvant entraîner la perte de la propriété des Produits pour Salto, l’Acheteur doit informer Salto immédiatement par écrit. Dans ce cas, l’Acheteur, en plus d’être obligé de payer le prix d’achat des Produits, est responsable envers Salto de tout dommage direct ou indirect que la perte de propriété susmentionnée pourrait avoir causé à Salto.

10. Prix

10.1 Les prix d’achat pour la vente des Produits sont ceux figurant dans les Tarifs, qui doivent être joints à la Confirmation ou à l’Offre de Salto. 

10.2 Les prix d’achat sont des prix FCA Incoterms 2020 à Oiartzun (Guipuscoa, Espagne).  

10.3 Tous les impôts, taxes directes ou indirectes (municipaux, locaux, nationaux ou internationaux, etc.), droits ou cotisations applicables à la vente des Produits conformément à la législation en vigueur, toutes les dépenses financières, de transport ou d’assurance, toutes les améliorations ou modifications apportées aux Produits à la demande de l’Acheteur, ainsi que tous les autres coûts découlant d’exigences spéciales de la part de l’Acheteur, le cas échéant, sont exclus du prix d’achat et sont facturés en sus.  

10.4 Le prix pour l’installation des Produits n’est pas inclus dans le prix d’achat des Produits, sauf indication contraire expresse dans la Confirmation ou dans l’Offre de Salto. 

11. Paiement

11.1 Sauf convention contraire, l’Acheteur doit payer les factures dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture correspondante.  

11.2 Les paiements doivent uniquement être effectués dans la devise indiquée dans la facture et sur le compte bancaire communiqué par Salto à l’Acheteur.  

11.3 Le paiement est réputé effectué une fois que le paiement intégral dans la devise convenue a été mis à disposition de Salto. Le respect du délai de paiement est une condition essentielle de la vente des Produits.  

11.4 Sauf mention contraire expresse, tous les paiements effectués ne sont pas remboursables. L’Acheteur ne doit retenir aucune partie du prix d’achat pour compensation, créance en contrepartie ou autre raison.  

11.5 Si des parties non essentielles des Produits ou certains documents sont manquants, n’empêchant pas l’utilisation des Produits, l’Acheteur doit également effectuer les paiements conformément aux conditions établies dans la présente clause.  

11.6 Les montants incontestés demeurant impayés une fois que le délai de paiement stipulé dans la facture correspondante s’est écoulée sont réputés être en retard de paiement. Dans ce cas, Salto appliquera (sans préjudice de l’un de ses autres droits) des intérêts sur le montant dû à un taux mensuel correspondant à l’EURIBOR annuel plus 2,5 %. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’Acheteur de son obligation d’effectuer des paiements aux dates convenues et d’indemniser Salto pour tout autre dommage subi en conséquence de ce retard de paiement.

12. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT ET DESIGN

12.1 Salto se réserve le droit d’interrompre la fabrication de l’un de ces Produits pour effectuer des modifications dans son design, ou pour réaliser des améliorations des Produits à tout moment sans préavis écrit à l’Acheteur.  

12.2 Nonobstant ce qui précède, le droit susmentionné de Salto est sans incidence sur l’obligation de Salto d’exécuter les Bons de commande, ou les Offres de Salto, acceptés auparavant conformément aux articles 3.2 et 3.3.

13. MONTAGE ET INSTALLATION

13.1 Le montage et/ou l’installation des Produits ne sont pas compris dans le prix d’achat.  

13.2 Si Salto s’engage à effectuer le montage ou l’installation des Produits, les parties devront s’accorder expressément sur les conditions applicables au montage ou à l’installation susmentionnés.

14. RESTITUTION DU PRODUIT

14.1 L’Acheteur doit vérifier les Produits à la livraison avec la diligence et le professionnalisme nécessaires. Cette vérification doit viser à confirmer que les Produits ne sont pas endommagés visuellement et que les bons Produits (type et nombre de Produits) ont été délivrés. L’Acheteur doit notifier immédiatement à Salto et, en tout cas dans un délai ne dépassant pas cinq (5.-) jours calendaires suivant la livraison des Produits, tout dysfonctionnement ou défaut apparent des Produits. Si Salto ne reçoit aucune notification dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir reçu des Produits sans aucun défaut apparent et en être pleinement satisfait. Si l’Acheteur notifie à Salto par écrit dans le 

délai de cinq jours susmentionné une description des dysfonctionnement ou des défauts des Produits, Salto décide à son entière discrétion si les Produits défectueux doivent lui être renvoyés pour être remplacés par de nouveaux produits ou si les Produits peuvent être réparés et le défaut retiré à la charge de Salto.  

14.2 La notification ci-dessus doit être effectuée par écrit et concerner des défauts attribuables exclusivement à Salto. Aucune réclamation concernant des défauts créés par l’Acheteur, le transporteur, ou tout autre tiers, ou dus à une force majeure, ne sera acceptée.  

14.3 L’Acheteur ne peut refuser des Produits présentant des défauts mineurs.

15. GARANTIE

15.1 Salto garantit à l’Acheteur, pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits Départ usine Oiartzun (Guipuscoa, Espagne) (ci-après, la « Période de garantie »), que les Produits sont exempts de Défauts. On entend par Défaut la non-conformité des Produits avec les spécifications et les caractéristiques décrites dans les Tarifs joints à la Confirmation correspondante ou à l’Offre de Salto correspondante, selon le cas.  

15.2 Pendant la Période de garantie, Salto s’engage, selon les conditions énoncées dans la présente clause, sur demande écrite de l’Acheteur, à remplacer ou à réparer à ses frais, les Produits ou l’un de leurs composants, dont le Défaut est prouvé par l’Acheteur.  

15.3 La garantie ci-dessus ne s’applique pas et Salto ne sera jamais tenue responsable notamment dans les situations suivantes :  

(i) Pour tout défaut ou dysfonctionnement du Produit causé par l’Acheteur ou par un tiers, en lien avec le stockage, la manutention, le transport, l’installation ou l’entretien des Produits ou en lien avec une autre activité, ayant été effectuée après la livraison des Produits FCA Oiartzun (Guipuscoa, Espagne).  

(ii) Pour tout défaut, dysfonctionnement ou détérioration des Produits, causés par l’usure normale ou dus à la poussière, l’humidité ou la mauvaise utilisation des produits, causés intentionnellement ou par vandalisme, ou survenus suite à des défaillances dans l’alimentation électrique ou à une Force Majeure (au sens de l’article 20).  

(iii) Pour tout défaut, dysfonctionnement ou détérioration des Produits, causés lorsque les Produits étaient conservés par l’Acheteur en tant que dépositaire, conformément à l’article 7.3, du fait de ne pas avoir conservé les Produits avec la diligence et le soin nécessaires.  

(iv) Quand l’utilisation ou les conditions concernant le fonctionnement des Produits sont inhabituelles ou non raisonnablement prévisibles.  

(v) Pour tout défaut ou dysfonctionnement, produit ou issu d’une utilisation des Produits contrevenant, transgressant ou enfreignant d’une quelconque manière les instructions d’utilisation fournies par Salto à l’Acheteur.  

(vi) L’utilisation de pièces détachées ou de matériels n’ayant pas été expressément approuvés par Salto ou lorsque les éléments ou composants des Produits ont subi une manipulation ou réparation quelconque par des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à cet effet par écrit par Salto.  

15.4 L’Acheteur doit notifier à Salto l’existence de tout défaut du Produit, dès son apparition et en tout cas pas plus de cinq (5) jours calendaires après la découverte du Défaut, par écrit et par tout moyen avec accusé de réception. 

15.5 Salto est en droit de demander toute information qu’elle estime nécessaire afin de vérifier si la garantie s’applique, l’Acheteur étant obligé de fournir gratuitement à Salto toutes les informations nécessaires demandées pour permettre à Salto de vérifier la nature et la cause du prétendu Défaut et pour remplir ses obligations de garantie.  

15.6 Si Salto détermine que la garantie prévue à l’article 15.1 s’applique, Salto peut décider librement de réparer ou de remplacer les Produits concernés.  

15.7 Salto doit se voir offrir la possibilité de remédier au défaut dans un délai suffisant pour le faire. À cet effet, l’Acheteur doit fournir à Salto un accès aux Produits non conformes, y compris le démontage et le remontage sans frais pour Salto.  

15.8 Si Salto a besoin d’être présent sur le lieu où les Produits sont installés, Salto peut également choisir d’envoyer des membres spécialisés de son propre personnel ou d’externaliser cette réparation ou ce remplacement à un tiers de son choix.  

15.9 Si l’Acheteur ne notifie pas à Salto l’existence du Défaut dans le délai susmentionné de cinq (5) jours calendaires à compter de la découverte du Défaut, l’Acheteur perdra son droit à la réparation du Défaut. 

15.10 Si l’Acheteur notifie l’existence d’un Défaut et que ce Défaut n’est pas couvert par la garantie, Salto est en droit d’obtenir de l’Acheteur une compensation égale aux coûts engagés en conséquence de la notification incorrecte.  

15.11 Le remplacement ou la réparation du Produit ne saurait interrompre, ni prolonger la Période de garantie.  

15.12 La responsabilité totale et maximale de Salto est limitée à la réparation et au remplacement des Produits ou, lorsque le remplacement ou la réparation n’est pas possible, au remboursement du prix d’achat des Produits concernés. Tout autre coût ou dommage est exclu de la responsabilité de Salto. Salto ne saurait être tenue responsable de toute perte ou tout dommage subis par l’Acheteur ou un tiers, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en conséquence d’un Défaut des produits ou de leur utilisation, ni de tout dommage ou perte résultant du fonctionnement ou de la performance de tout autre produit ou système dans lesquels un Produit de Salto est intégré.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 La garantie prévue à l’article 15 ci-dessus, énonce l’étendue de la responsabilité de Salto à l’égard de la vente des Produits et de leur utilisation. Toutes les autres responsabilités ou garanties, explicites, implicites ou légales sont expressément exclues.  

16.2 Salto ne saurait être tenue responsable de tout dommage spécial, accidentel, ou consécutif découlant de la vente des Produits et de leur utilisation, ou lié à leur vente ou utilisation, y compris mais sans limitation, la perte de marchés, de chiffre d’affaires, de profits, de clientèle, les réclamations de tiers ou autre avantage économique et toutes les pertes non économiques. 

17. TERMES REVENDEUR

17.1 Dans la mesure où l’Acheteur procède à la revente ou à toute sorte de redistribution des produits, et sous réserve du respect par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente, Salto accorde par les présentes à l’Acheteur, un droit limité non exclusif, non transférable, incessible (sauf pour la sous-distribution prévue par les présentes, le cas échéant), d’utiliser les marques commerciales de Salto figurant sur ou dans les Produits ou la documentation jointe en rapport avec la revente et la distribution autorisées des Produits, et de conférer en sous-licence ces droits afin d’autoriser les sous-distributeurs à faire de même.  

La documentation commerciale et publicitaire liée aux Produits peut inclure, en dehors de la marque commerciale de Salto, la marque commerciale de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur doit faire en sorte que la marque commerciale de Salto apparaisse clairement dans cette documentation comme marque principale de celle-ci. Toutefois, les Produits doivent inclure exclusivement les marques commerciales de Salto.  

17.2 Il est formellement interdit à l’Acheteur de déposer dans un quelconque pays des marques commerciales de Salto liées aux Produits, ou toute autre marque commerciale similaire ou qui pourrait être confondue avec les marques commerciales susmentionnées détenues par Salto, ou associée à ces marques. 

17.3 Dans ses activités commerciales et dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur : (i) s’interdit de se livrer à toute pratique trompeuse, fallacieuse, illégale ou non éthique qui peut porter préjudice à Salto ou aux articles de Salto fournis à l’Acheteur ; (ii) s’interdit de faire des déclarations ou de donner des garanties aux clients concernant les articles de Salto qui sont incompatibles avec les déclarations et garanties figurant dans les présentes Conditions générales de vente ou dans la documentation ou les supports commerciaux écrits fournis à l’Acheteur par Salto, ou viennent s’ajouter à ces déclarations et garanties ; (iii) s’interdit de promouvoir ou de vendre un Produit de Salto à des utilisateurs finaux en dessous du prix facturé à l’Acheteur par Salto ; et (iv) doit respecter toute législation applicable.  

17.4 Sous réserve du respect par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur peut revendre et distribuer les produits par l’intermédiaire de sous-distributeurs, à condition que ces sous-distributeurs, avant cette revente ou désignation, concluent un contrat écrit avec l’Acheteur qui les soumet à des obligations au moins aussi larges que celles prévues par les présentes Conditions générales de vente, et à des restrictions au moins aussi protectrices pour Salto et ses droits de propriété intellectuelle que celles figurant dans les présentes Conditions générales de vente.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Les titres des différents articles et alinéas contenus dans ces Conditions générales de vente ont été choisis à la seule fin de faciliter la lecture de ces clauses. Ces titres ne sauraient être réputés modifier le contenu des articles et alinéas auxquels ils se réfèrent. Dans tous les cas, ces Conditions générales de vente, doivent être interprétées selon le véritable sens littéral des mots qu’elles contiennent.  

18.2 Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses, qui resteraient valables et applicables, sauf si la nullité ou inapplicabilité susmentionnée impliquait un changement essentiel et de fond dans les autres clauses de ces Conditions Générales de Vente.  

La clause déclarée nulle et inapplicable doit être considérée comme non incluse, et elle doit être remplacée par une nouvelle clause ou une clause acceptable en droit, dont le contenu doit être le plus similaire possible à la clause que Salto aurait incluse si elle avait été informée de la nullité ou de l’inapplicabilité de cette clause.

19. Confidentialité

19.1 On entend par « Informations confidentielles » : (i) toutes les informations concernant les Produits, indépendamment de leur support (dessins, manuels, logiciels, matériel informatique, etc.) ; (ii) toute autre information qui doit être reconnue en vertu de ces Conditions générales de vente ; (iii) les informations relatives à l’activité industrielle ou commerciale de Salto.  

19.2 L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers, sans l’accord écrit préalable de Salto.

19.3 Cette obligation de confidentialité engage l’Acheteur et ses représentants. On entend par « représentant » tout employé, administrateur, agent, consultant, conseiller, ou toute personne liée à ceux-ci.  

19.4 Afin d’éviter la publication des Informations confidentielles, l’Acheteur s’engage à adopter tout arrangement et mesure qu’il pourrait juger approprié afin de protéger les Informations confidentielles, en particulier toutes les mesures nécessaires liées à ces employés ayant ou pouvant avoir accès aux Informations confidentielles.  

19.5 Si l’Acheteur manque à ses obligations de confidentialité, il doit indemniser Salto pour tout dommage ou perte, y compris les profits perdus, subis par Salto en conséquence de ce manquement.  

19.6 Si une autorité judiciaire ou administrative demande à l’Acheteur de fournir les Informations confidentielles, il doit en informer Salto immédiatement.  

19.7 Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée indéfinie, aussi longtemps que les Informations confidentielles conservent leur nature secrète et confidentielle.  

19.8 Si l’Acheteur procède à la revente ou à toute autre forme de redistribution des Produits, l’Acheteur s’engage à obtenir le consentement écrit de cette clause de confidentialité, par ce tiers

20. Force Majeure

envers l’autre partie si elle n’exécute pas ou tarde à exécuter une obligation du fait d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté (ci-après, un cas de « Force Majeure »), notamment en cas de grèves, de conflits de travail, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, d’insurrection, d’actes de vandalisme, de sabotage, d’invasion, d’émeutes, d’urgence nationale, de piraterie, de détournements, d’actes terroristes, d’embargos ou de contraintes, d’intempéries ou de mauvaises conditions de circulation, de fermeture temporaire des routes, de retards dans le transport ou d’incapacité à obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux via les canaux habituels.  

20.2 La partie invoquant un cas de Force Majeure doit notifier à l’autre partie, par écrit et dans les meilleurs délais, l’intervention et la cessation de cette situation.  

20.3 Si un cas de Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra compenser Salto pour les dépenses engagées dans la fabrication, la livraison, l’obtention et/ou la protection des Produits.  

20.4 L’une ou l’autre partie a le droit d’annuler les Bons de commande ou les Offres de Salto en cours, par notification écrite à l’autre, lorsque l’exécution des obligations énoncées dans les Conditions générales de vente est suspendue en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini ici, pendant plus d’un mois.

21. Loi applicable

La vente des Produits à l’Acheteur et les présentes Conditions Générales de Vente sont régis par ses propres clauses, et toute question non couverte par ces conditions est soumise exclusivement aux dispositions du droit espagnol. 

22. JURIDICTION

Les parties, renonçant expressément à leur propre juridiction, le cas échéant, conviennent que tout litige ou conflit, pouvant se produire au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, la force exécutoire et la cessation de ces Conditions Générales de Vente et la vente des produits à l’Acheteur, doit être résolu par les Tribunaux de Saint Sébastien et ceux qui y sont supérieurs.