Conditions particulières pour le Portail Partenaire, les Sites Web de service, les Outils et Applications Web

Conditions particulières pour le Portail Partenaire, les Sites Web de service, les Outils et Applications Web

Lisez attentivement ces Conditions particulières avant de les accepter pour vous enregistrer et accéder au Site Internet Privé correspondant. En cochant la case « J’accepte » ou toute case équivalente, vous acceptez pleinement et de manière irrévocable les présentes Conditions particulières, y compris, sans s’y limiter, toute limitation de responsabilité énoncée aux présentes. Veuillez noter que vous souscrivez aux présentes Conditions particulières en votre nom (en tant qu’Utilisateur) ainsi qu’au nom du Partenaire que vous représentez. Si vous les acceptez au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées aux présentes Conditions particulières. Si vous n’avez pas un tel pouvoir, ou si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas accepter et vous devez vous abstenir de vous inscrire sur le Site Internet Privé.

1. Objectif et Applicabilité

1.1. Ces Conditions particulières présentent les conditions d’utilisation supplémentaires (les « Conditions particulières ») qui régissent l’utilisation (y compris le simple accès à) des sites Internet à accès restreint appartenant à Salto Systems, S.L. ou à ses Entités du Groupe (« Salto ») qui sont mis à la disposition des utilisateurs autorisés des Partenaires de Salto uniquement (les « Outils commerciaux »). À titre indicatif, les Outils commerciaux comprennent, entre autres : les portails privés, les sites de services, les outils et applications Web disponibles pour les partenaires.

1.2. Les présentes Conditions particulières applicables aux Outils commerciaux complètent les Conditions d’utilisation du Site Internet telles que mises à jour de temps en temps entre Salto et les Utilisateurs du Site Internet en ce qui concerne l’accès au site Internet de Salto et son utilisation. Tous les termes en majuscules non définis par ailleurs dans les présentes Conditions particulières auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation.

1.3. Les Outils commerciaux sont destinés uniquement aux professionnels et aux entités qui ont un partenariat ou une relation commerciale avec Salto (les « Partenaires »). Par conséquent, les utilisateurs qui souhaitent accéder aux Outils commerciaux doivent en faire la demande en remplissant le formulaire d’inscription. Si Salto accepte votre demande d’inscription, vous obtiendrez une autorisation d’accès aux Outils commerciaux et le statut de Partenaire aux fins des présentes Conditions particulières.

Votre acceptation des présentes Conditions particulières et votre inscription à l’un des Outils commerciaux impliquent votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions d’utilisation dans les présentes Conditions particulières en votre nom (en tant qu’Utilisateur), ainsi qu’au nom du Partenaire que vous représentez. L’Utilisateur et le Partenaire sont conjointement et indistinctement désignés par « Vous » dans les présentes Conditions particulières.  

2. Propriété intellectuelle et industrielle

2.1. Tout le contenu des Outils commerciaux, qui comprend, sans s’y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou audio, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources (le « Contenu »), est la propriété intellectuelle ou industrielle de Salto, de ses Entités du Groupe ou de tiers.

2.2. Vous êtes exclusivement autorisé à :

·      Voir le contenu des Outils commerciaux ;

·      Télécharger et utiliser le Contenu des Outils commerciaux dans la mesure strictement nécessaire aux fins de l’exécution des obligations assumées par le Partenaire dans le cadre du partenariat ou de la relation commerciale que le Partenaire entretient avec Salto, c’est-à-dire pour vous engager dans la promotion et la revente des produits et solutions de Salto sur le marché conformément aux conditions et restrictions convenues (la « Finalité »).

En aucun cas, les droits de propriété industrielle ou intellectuelle (y compris les droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle) ne peuvent être réputés Vous avoir été concédés ou licenciés à l’exception des Contenus strictement nécessaires à l’Objectif .

2.3. Il vous est strictement interdit de vous livrer à la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la publication, l’extraction, la réutilisation, la transmission ou l’utilisation de quelque nature que ce soit, par quelque moyen ou procédé que ce soit, de tout Contenu ou élément des Outils commerciaux, sauf autorisation expresse par Salto par écrit ou autrement autorisé dans les présentes Conditions particulières.

2.4. Vous devez vous abstenir d’obtenir ou de tenter d’obtenir le Contenu par tout autre moyen ou procédé que ceux qui ont été mis à votre disposition ou indiqués à cette fin ou couramment utilisés sur Internet (sous réserve que ce dernier ne comporte pas de risque d’endommager ou de désactiver le Site Web). Vous devez à tout moment respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Outils commerciaux.

2.5. Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de Salto, des Entités du Groupe ou de tiers, et l’accès aux Outils commerciaux ne peut être considéré comme conférant un droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

Nonobstant ce qui précède, Salto autorise Votre utilisation des marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, qu’ils appartiennent à Salto ou à des Entités du Groupe strictement limités à l’exécution de l’Objectif. Vous vous engagez à respecter strictement les directives et instructions données par Salto concernant l’utilisation des marques, noms de marque et tout autre logo détenus par Salto et à cesser de les utiliser en cas de rupture de votre relation commerciale avec Salto. Vous ne devez pas utiliser les marques déposées, le nom de marque ou tout autre logo détenu par Salto d’une manière qui affecte négativement le prestige ou la réputation de Salto.

2.6. En outre, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de droit d’auteur ou d’autres crédits qui identifient les titulaires des droits du Contenu, ainsi que tout mécanisme de protection ou information incorporée dans le Contenu. 

3. Confidentialité

3.1. Informations confidentielles

Vous reconnaissez que le Contenu des Outils commerciaux est de nature confidentielle et que ce Contenu confidentiel est mis à votre disposition en raison de Votre statut de Partenaire (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations techniques sur les produits et services de Salto, les catalogues et les prix des produits et services de Salto, les cours de formation et le matériel d’apprentissage en ligne, ou toute autre information de nature technique ou commerciale mise à disposition dans les Outils commerciaux, marquée ou non comme confidentielle, qui peut raisonnablement être considérée comme confidentielle. De même, seront également considérés comme des Informations confidentielles toute analyse, compilation, résumé, extrait, étude ou tout autre document préparé, utilisé ou créé à partir des informations susmentionnées ou qui les contient ou les reflète.

Le terme « Informations confidentielles » n’inclut pas les informations : (i) qui sont, au moment où elles sont fournies ou divulguées, ou deviennent plus tard, généralement disponibles et font partie du domaine public (sauf à la suite d’une divulgation entraînant une violation des engagements de confidentialité du divulgateur) ; (ii) dont il peut être prouvé qu’elles étaient déjà connues de Vous, à condition que les informations aient été obtenues à partir de sources d’informations légales autres que Salto ; ou (iii) qui sont expressément désignées comme non confidentielles par Salto.

3.2. Obligation de confidentialité

Vous vous engagez et acceptez de ne pas utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que pour les Objectifs et, en particulier, vous vous engagez à :

• ne pas divulguer à des tiers autres que ceux mentionnés au paragraphe (ii) ci-dessous, les Informations confidentielles ;
• restreindre l’accès aux Informations Confidentielles aux seuls employés du Partenaire qui ont strictement besoin de connaître les Informations confidentielles pour l’Objectif ;
• informer toute personne à qui les Informations confidentielles pourraient être communiquées en application des présentes Conditions particulières des restrictions d’utilisation et de divulgation, et d’obtenir de ces personnes qu’elles s’engagent à respecter ces restrictions ;
• ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que l’Objectif ;
• adopter toutes les mesures de sécurité raisonnables afin de préserver le caractère secret des Informations confidentielles et afin d’empêcher toute personne ou entité non autorisée d’y avoir accès ;
• informer Salto de toute utilisation non autorisée des Informations confidentielles qui auraient pu être portées à sa connaissance par quelque moyen que ce soit ;
• ne pas effectuer d’ingénierie inverse ;

Vous assumez l’entière responsabilité vis-à-vis de Salto du respect par vos employés des obligations établies par les présentes dans leur intégralité, et Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’ils respectent les engagements de confidentialité pris en vertu des présentes Conditions particulières.

L’acceptation de ces Conditions particulières n’implique pas l’obligation de Salto de fournir des Informations confidentielles de quelque nature que ce soit.

3.3. Divulgation aux autorités publiques

Nonobstant l’article 3.2 ci-dessus, l’obligation de ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers ne s’applique pas lorsque la divulgation des informations est requise dans les conditions et pour les objectifs prévus par une disposition légale, ou lorsqu’elles sont divulguées à la suite d’une demande formelle d’un tribunal ou d’une autorité publique et le non-respect de cette disposition ou demande d’un tribunal ou d’une autorité publique peut entraîner l’imposition de sanctions de toute nature.

Dans de tels cas, et lorsque cela est légalement possible, Vous devez informer Salto, par écrit et dans les plus brefs délais, de la nécessité de la divulgation, afin que Salto puisse prendre toutes les mesures qui lui sont permises par la loi pour protéger les Informations confidentielles, et demander les mesures légales appropriées à cette fin. Vous vous engagez à coopérer avec Salto pour obtenir cette protection et déterminer quelle partie des Informations confidentielles doit être nécessairement divulguée.

3.4. Restitution et/ou destruction des Informations confidentielles

À tout moment, à la demande de Salto, vous vous engagez, au choix de Salto, à restituer immédiatement et/ou, dans la mesure où cela est techniquement possible, à détruire toutes les informations confidentielles (quel que soit le format) auxquelles vous avez eu accès ou que vous avez préparées en relation avec l’examen des Informations confidentielles et qui sont basées sur tout ou partie de ces Informations confidentielles ou les reflètent. Nonobstant la restitution ou la destruction des Informations confidentielles, Vous restez lié par les obligations de confidentialité assumées au titre des présentes Conditions particulières.

3.5. Durée de l’obligation de confidentialité

Les obligations de confidentialité énoncées dans les présentes restent en vigueur pour une durée indéterminée tant que les Informations confidentielles garderont leur caractère secret, une décision qui, en tout état de cause, appartient à Salto.

4. Processus de devis

4.1. Les Outils commerciaux peuvent mettre à la disposition des Utilisateurs des fonctionnalités liées aux devis afin de faciliter la préparation de devis pour des produits Salto pour les clients et les clients potentiels (« Fonctionnalités de devis »).

4.2. Les Utilisateurs reconnaissent que les informations qu’ils saisissent lors de l’utilisation des Fonctionnalités de devis peuvent être visibles pour Salto, y compris les informations sur les offres commerciales. À cet effet, avant de fournir des données personnelles de tiers à Salto, le Partenaire s’engage à disposer de l’autorisation appropriée, à obtenir le consentement requis, le cas échéant, et à les informer sur le traitement de leurs données. Salto traitera ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité mentionnée à l’article 6.

4.3. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Fonctionnalités de devis ne conditionne pas la capacité du Partenaire à déterminer librement les prix de revente des produits et services de Salto proposés à des tiers. Les prix des produits de Salto qui peuvent être visibles par défaut lors de l’utilisation des Fonctionnalités de devis doivent toujours être compris comme un prix de détail suggéré par le fabricant et peuvent être modifiés par les Partenaires en fonction de leurs propres critères commerciaux.

4.5. Salto décline toute responsabilité en ce qui concerne les devis et les offres qui ont été préparés par les Partenaires et soumis à des tiers, qui ne doivent en aucun cas être considérés comme contraignants pour Salto.

4.6. Salto se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il juge appropriée dans les Fonctionnalités de devis, y compris, sans aucune limitation, les modifications de prix et de références de produits.

5. Responsabilité

5.1. Les Outils commerciaux et le Contenu sont fournis « tels quels », et toutes les autres déclarations, garanties, orales ou écrites, expresses ou implicites découlant de la conduite des affaires, de l’exercice, de l’usage du commerce, de la qualité de l’information, de la jouissance tranquille ou autre ( y compris les garanties, les termes ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-ingérence ou de non-contrefaçon) sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclues des présentes Conditions particulières.

5.2. En aucun cas, Salto (ou l’un de ses affiliés, employés, administrateurs ou actionnaires) n’est tenu responsable envers vous ou toute autre personne des dommages indirects, y compris les pertes ou dommages susmentionnés résultant de votre utilisation des Outils commerciaux fournis ci-dessous, ou résultant de toute violation des présentes Conditions particulières, que cette responsabilité soit invoquée sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre et qu’elle soit prévisible ou non, même si Salto a été informé ou était au courant de la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages.

5.3. Vous acceptez l’entière responsabilité, sans limitation d’aucune sorte, pour les dommages directs ou indirects, y compris toute perte ou tout dommage résultant de Votre utilisation des Outils commerciaux, ou résultant de toute violation des présentes Conditions particulières (y compris, sans s’y limiter, toute violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Salto et une violation des engagements de confidentialité).

5.4. Vous vous engagez à indemniser et à dégager Salto de toute responsabilité pour toutes allégations, demandes, réclamations, responsabilités, pertes, dommages, amendes, pénalités ou coûts de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les dommages indirects et consécutifs) de tout tiers (y compris, sans s’y limiter, toute entité ou société appartenant au Groupe du Partenaire, leurs actionnaires, employés et administrateurs), en conséquence de, ou en relation de quelque manière que ce soit avec son utilisation en vertu des présentes Conditions particulières.

6. Protection des données personnelles

Vous pouvez consulter les informations concernant le traitement des données personnelles que Salto peut effectuer dans la Politique de confidentialité ou dans la section spécifique qui peut être disponible sur le Site Internet privé correspondant.

7. Termes entiers et modifications

7.1. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions particulières et les Conditions d’utilisation, les dispositions des Conditions particulières s’appliquent.

7.2. Toutes les autres dispositions des Conditions d’utilisation qui n’ont pas été modifiées en vertu des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

7.3. Salto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières. À ces fins, Salto informera le Client par voie électronique (par exemple par e-mail ou via les Outils commerciaux) concernant des modifications importantes. Le Partenaire dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification visée pour rejeter expressément ces modifications de la manière indiquée dans la notification de Salto. Dans l’hypothèse où le délai susvisé se serait écoulé sans que le partenaire ne les ait expressément refusées, les modifications sont réputées acceptées par le Partenaire et donc pleinement applicables.

8. Droit applicable et juridiction

8.1. Les présentes Conditions particulières sont entièrement soumises à la législation espagnole.

8.2. Les Parties, avec renonciation expresse à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, conviennent de soumettre tout litige ou réclamation découlant de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions particulières à la compétence des cours et tribunaux de la ville de San Sebastián ( Gipuzkoa -Espagne).