Applications cloud de contrôle d'accès
Contrat de licence utilisateur final
Avis important
Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence utilisateur final (le «Contrat») avant d’accepter d’utiliser, d’installer ou de copier le logiciel. Le présent Contrat est un contrat juridiquement contraignant entre vous (l’«Utilisateur» ou «Vous”) and Salto Systems, S.L. (hereinafter, “Salto») (chacun étant une «Partie», et conjointement dénommées «Parties») pour l'utilisation de cette application Web ou mobile (l' «Application»).
This Agreement allows the User to access or install, as the case may be, and use the App in connection with specific hardware developed by Salto. The User acknowledges that the App is only functional when and to the extent that it is connected with the specific Salto hardware.
Le présent Contrat explique les droits et obligations de l’Utilisateur liés à l’utilisation de l’application, notamment tous les services auxquels l’Utilisateur accède ou tout achat effectué par celui-ci via l’Application. Le droit d’utiliser l’Application est conditionnel à l’acceptation des termes du présent Contrat. En accédant, installant, copiant et/ou utilisant autrement l’Application, vous reconnaissez que vous avez lu la Contrat, compris les conditions contenues dans les présentes et acceptez d’être lié par celles-ci.
Si vous n’acceptez pas les conditions énoncées dans le présent Contrat, vous devez désinstaller ou vous abstenir d’accéder à l’Application.
1. Définitions
Aux fins du Contrat, les termes suivants auront les significations suivantes :
- Contrat: Means the agreement entered herein between Salto and the User regarding the use and access to the Services.
- Application: désigne cette application mobile, qui doit être téléchargée à partir d’un magasin d’applications mobiles autorisé, ou l’application Web, à laquelle vous pouvez accéder via votre navigateur Web.
- Consommateur: désigne un Utilisateur qui pourrait également être considéré comme un consommateur conformément aux réglementations locales, nationales ou fédérales applicables.
- Droits de propriété intellectuelle: Means all intellectual property rights in the meaning of Spanish or international treaties on intellectual property, including other property rights and potential licence rights, source codes, software, database rights and other rights vested in Salto or its affiliates and subsidiary companies with the broadest legal extension, in accordance with the applicable regulations.
- Parties: Means Salto and the User, individually referred to as the “Party”.
- Données personnelles: désigne toutes les données personnelles relatives à une personne physique identifiée ou identifiable qui sont introduites, collectées ou rassemblées via l’Application.
- Salto: Salto Systems, S.L. est une société espagnole, dont le siège social est situé C/Arkotz 9, Polígono Lanbarren, 20180 Oiartzun, Gipuzkoa, Espagne, avec le numéro d’identification fiscale B-20.708.517, le numéro de téléphone +34 943 344 550 et l’adresse e-mail info@saltosystems.com Enregistrée au Registre du Commerce de Gipuzkoa, au Volume 1.850, Feuille 101, Feuille SS-18.081
- Service(s): les fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur via l’Application en fonction de l’application mobile ou Web spécifique et des autorisations du profil de l’Utilisateur.
Utilisateur: une personne physique qui accède et utilise les Services en téléchargeant et en utilisant l’Application.
2. Accord de licence
Salto grants the User a non-exclusive, non-transferable right to use the App, for the User’s personal, non-commercial use.
L’utilisateur est autorisé à utiliser l’application uniquement conformément aux conditions du présent Contrat.
La présente licence exclut expressément tout droit de louer, de sous-licencier, de concéder, de transférer, d’afficher ou autrement de distribuer ou de mettre l’Application à la disposition d’un tiers. L’Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, manipuler ni adapter l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, la traduction, la décompilation, le désassemblage, la création d’œuvres dérivées ou l’ingénierie inverse de l’Application et de ses matériaux associés ou de parties de celle-ci. Les interdictions ci-dessus s’appliquent à tout document ou information mis à la disposition de l’Utilisateur ou à laquelle l’Utilisateur a accès lorsqu’il utilise l’Application.
L’Utilisateur accepte que l’Application et toute information exclusive qu’elle contient soient la propriété unique et exclusive des propriétaires ou développeurs respectifs et constituent également des informations confidentielles.
The licence does not transfer any right or title over the App to the User unless expressly set in this Agreement. Any rights not expressly granted to the User under this Agreement are reserved and shall remain vested in Salto.
3. Propriété
The User acknowledges that Salto is the exclusive owner of the App and all its materials and/or has obtained the required licences and consents from their respective owners, including without limitation, all copyright, patents, trademarks, trade names, trade secrets and any other Intellectual Property Rights, including all copies of the App and all of its elements, regardless of the format in which they are presented or the media on which they are recorded.
L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou de l’un de ses contenus, quel que soit leur type ou leur forme, n’impliquent en aucun cas une renonciation, une transmission, une licence ni un transfert, total ou partiel, des Droits de propriété intellectuelle, à la seule exception de ceux expressément concédés en vertu du présent Contrat et décrits dans la concession de licence ci-dessus.
References to brands or trade names or other distinguishing signs in the App, related documentation and/or Services carry the implicit prohibition regarding their use without Salto’s consent or that of their lawful holder. Access to or use of the App does not grant the User any right over such brands or trade names, including logos. The User agrees not to alter any copyright notices contained in the App and/or related documentation.
4. Données statistiques Salto
The User hereby expressly agrees that Salto will have the right to generate patterns, trends, knowledge, metadata and other insights (i) by anonymising personal data of the User or processed as the User’s Processor (hereinafter, “Données utilisateur”); (ii) aggregating User Data with other data; and/or (iii) based on anonymous learnings, logs and data regarding use of Salto products and/or services (collectively, “Salto Insights Data”). Salto Insights Data shall only consist of anonymised data that does not identify nor make identifiable the User or any other third parties.
Anonymised data means that any information that can identify the User or a natural person is removed, and the remaining data is data from which one cannot identify an individual, whether by Salto or by any other person (i.e., all likely means of re-identification are not possible). The Parties agree that Salto Insights Data shall belong to Salto and that Salto may use such data for any business purpose during or after the term determined in Section 6 (including without limitation to develop, provide, operate, maintain and improve Salto products and services and to create and distribute reports and other materials).
In this sense, to the extent necessary, the User grants Salto a worldwide, royalty-free, perpetual, irrevocable license over the User Data to allow its use by Salto for the purposes stated above, in accordance with the Data Protection Section (Section 11) and the regulations applicable in the User’s jurisdiction.
5. Restrictions d'utilisation
Il est expressément interdit d’utiliser l’Application à des fins illégales ou non autorisées. En particulier, mais sans s’y limiter, les actions suivantes ne sont pas autorisées :
- Utiliser l’Application d’une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des interférences, des inefficacités ou un fonctionnement défectueux de l’Application, du matériel, de toute plate-forme connexe ou de l’appareil d’un tiers.
- Utiliser l’Application pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou tout autre fichier ou composant nuisible.
- Utiliser l’Application de toute manière illégale, y compris, en particulier, saisir les données personnelles d’un autre Utilisateur sans le consentement approprié ou sans se conformer aux exigences légales applicables.
- Utiliser l’Application pour nuire, menacer, harceler, abuser, traquer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute personne ou organisation.
- Accès non autorisé ou utilisation de tout composant, section ou élément de l’Application ou des serveurs connectés à celle-ci par tout moyen illégitime, en particulier avec l’intention d’interconnecter les éléments de verrouillage ou le matériel connexe avec d’autres systèmes, plates-formes et/ou services.
- Modification de l’Application, de la documentation connexe ou de l’un de leurs éléments, y compris l’interdiction de créer des œuvres dérivées basées sur l’Application et/ou la décompilation de celles-ci.
- Utiliser l’Application d’une manière contraire aux conditions du présent Contrat, à la loi, à la morale, aux coutumes et normes sociales généralement acceptées ou à l’ordre public.
- Use the App in any manner that may constitute an infringement of any Intellectual Property Rights of Salto or any third party with rights and/or interests thereto.
- Développer des applications logicielles ou des programmes informatiques, ou toute invention intégrant des applications logicielles ou des programmes informatiques, de fonctionnalités similaires à celles de l’Application.
- Register trademarks, trade names or any other distinctive signs associated to the App and/or Salto.
The User acknowledges that failure to comply with the restrictions described in this Agreement shall imply, at Salto’s sole discretion, termination of this Agreement and, consequently, termination of the licence granted under the same.
In order to allow Salto to effectively control and defend its Intellectual Property Rights, the User expressly authorised Salto to compile information regarding the User’s use of the App, including the device(s) used to access the App, connection times and parameters, and any other data that Salto may deem reasonably adequate for these purposes.
6. Durée et résiliation
Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur l’accepte, et reste en vigueur et lie pleinement les Parties jusqu’à ce que le compte de l’Utilisateur soit supprimé, sauf si l’utilisation de l’Application ne nécessite pas la création d’un compte, dans ce cas, le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur désinstalle l’Application.
Le présent Contrat peut également être résilié sous réserve des conditions suivantes :
- Résiliation pour manquement. Salto may terminate this Agreement if the User is in breach of any of the provisions set herein, subject to a prior notice in writing of no less than fifteen (15) days, either through the App, via e-mail or other written means.
- Résiliation pour arrêt de l'Application. In the event that Salto discontinues the App, whatever the cause may be, Salto may terminate this Agreement. In this event, Salto shall notify the User as soon as reasonably possible.
The User’s right to use the App and the licence granted herein shall automatically terminate on the termination date and Salto shall be entitled to discontinue the User’s access to the App.
7. Garantie limitée et clause de non-responsabilité
To the maximum extent permitted by the applicable law, Salto expressly waives any warranty in the use of the App, specifically but not limiting to the integration of third-party software in the App.
The App is provided and licensed “as is” and Salto hereby disclaims all other warranties and conditions, whether express, implied or statutory, including but not limited to (if any) implied warranties, duties or conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, quality, performance, reliability or availability, continuance, accuracy or completeness of responses, results, lack of viruses and lack of negligence.
Ce qui précède doit être compris en ce qui concerne l’Application et la fourniture ou l’absence de fourniture d’assistance ou d’autres services, informations, logiciels et contenus connexes via l’Application ou résultant de l’utilisation de celle-ci.
Notwithstanding the above, Salto warrants that it has adopted all necessary measures, within its possibilities and the state-of-the-art, to warrant the functioning of the App and to reduce system failures to a minimum in order to meet the availability set forth in Section 10.
Salto expressly disclaims any warranty with regards to compatibility of the App with the User’s systems, applications, devices, networks and any other software or hardware used by the User, except where Salto has expressly declared their compatibility in writing.
L’Utilisateur est responsable de l’installation et de l’utilisation de l’Application.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable:
- de tout acte contraire au contenu du présent Contrat, à la loi, à la morale, aux coutumes ou normes sociales généralement acceptées et à l’ordre public.
- Any damage or loss that may arise from a misuse, negligence or breach by the User in its use of the App, including but not limited to the terms of this Agreement, applicable law and/or any instructions, guidelines or recommendations made by Salto.
- de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par l’Utilisateur lors de l’acceptation et de l’exécution du présent Contrat.
- du respect des conditions du présent Contrat, y compris le paiement, le cas échéant, des frais de licence correspondants.
The User agrees to indemnify, defend and hold Salto harmless, including its officers, directors, shareholders, successors, affiliates, employees, agents and representatives, from and against any and all costs, claims, demands, liabilities, expenses, losses, damages, including attorney’s fees, that arise or result from the use of the App by the User. The User also agrees to indemnify Salto for any legal costs incurred by Salto, acting reasonably, in investigating or enforcing its rights under this Agreement.
8.2 Liability of Salto
The User expressly exonerates Salto from any liability derived from any damages caused by any use of the App and/or related hardware not expressly authorised by Salto.
To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall Salto or its supplier(s) of technology or software be liable for any loss, cost or damage, including without limitation indirect, special, incidental or consequential damages, including any loss of profits or savings, loss of goodwill, business interruption, loss of data, computer failure, damage or malfunction, or for any claim by any party, arising out of the use of, or inability to use the App, even if advised of the possibility of such damages. In no case shall Salto’s liability, or that of its supplier(s), exceed the amount of fifty (50) euros. The warranty and remedies set forth herein are exclusive and in lieu of all others, oral or written, express or implied.
Some countries, states or regions do not allow the exclusion or limitation of incidental, consequential, or other damages, so those limitations or exclusions may not apply to all Users. If User’s local applicable law allows the User to claim damages from Salto, even though this Agreement does not, the User cannot recover more than the amount determined hereinabove.
In no event shall Salto exclude its liability in cases of gross negligence, personal injury (including death) or fraudulent misrepresentation derived from any claim or provision of this Agreement or the subject matter of it.
9. Contact
As the User will mainly use our Apps to get physical access to our clients’ premises, any complaints, queries, issues, questions and suggestions related to (i) the App and its integration or usage with any given hardware, or (ii) the access, installation and use of the App, must be directly addressed at the client who will give the User due attention. In the cases it deems necessary the client will escalate the complaint, query, issue, question and/or suggestion to Salto or its local partners and offices.
Si vous avez des questions concernant les Services ou les conditions du présent Contrat, vous pouvez nous contacter through our corporate website. Salto will respond to complaints or inquiries received in the shortest possible time and will endeavour to avoid exceeding a period of thirty (30) days from the moment when the claim or query was filed and received by Salto.
10. Disponibilité
Salto warrants a 99.5% availability of the App per calendar year. Any scheduled maintenance (which Salto will endeavour to notify the User in advance when it hinders the use of the App) and force majeure events, which may affect totally or partially availability, are excluded from the aforementioned period.
Salto shall not be obliged to restore the availability described hereinabove when the failures, defects or malfunctions are caused by misuse, negligence or breach of the terms of this Agreement by the User, including any use that contravenes the terms of this Agreement, applicable law and/or instructions, guidelines or recommendations made by Salto or its Partners. Additionally, Salto shall not be obliged to meet the availability in the terms provided herein in case of force majeure events or other external factors affecting availability or functionality of the App.
Notwithstanding the aforementioned, nothing in this document may be understood nor construed as an obligation of Salto to provide support to the User, other than what may expressly be described herein.
11. Protection des données
The Use of the App implies the processing of certain personal data of the User, as it is described in Salto’s Politique de confidentialité..
12. Aucune renonciation
No delay or failure by Salto to exercise any right or remedy under this Agreement will constitute a waiver of such right or remedy, Salto shall still be entitled to enforce its rights and remedies under this Agreement in any situation. All waivers must be in writing and signed by an authorised representative of Salto. A waiver of any breach or covenant shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of any other covenant.
13. Aucune attribution
The User shall not assign, sublicense, delegate or otherwise transfer any of its rights or obligations under this Agreement without Salto’s prior written consent.
14. Force Majeure
À l’exception des obligations de paiement (le cas échéant), aucune des parties n’est responsable des retards ni des défauts d’exécution dus à un événement de force majeure. Par événement de force majeure, on entend la survenance d’un événement ou d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie invoquant la présente disposition, à condition que la Partie défaillante soit sans faute en provoquant ou en omettant d’empêcher une telle survenance. Si l’événement de force majeure persiste pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables ou plus, l’une ou l’autre des Parties a le droit de résilier le Contrat sans responsabilité envers l’autre Partie à l’égard de cette résiliation.
15. Divisibilité
Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu des présentes, ces dispositions sont réputées invalides pour le reste du présent Contrat et cette déclaration n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans la mesure du possible, la disposition invalide ou inapplicable est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour rendre la disposition exécutoire d’une manière qui sert à atteindre l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable.
16. Titres et langue officielle
Les titres du présent Contrat sont simplement informatifs et insérés pour plus de commodité et ne sont pas destinés à faire partie du présent Contrat ou à affecter, qualifier ou encourager l’interprétation de celui-ci.
La langue officielle du présent Contrat est l’Anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans laquelle ces Conditions d’utilisation pourraient être traduites (dans le but exclusif de faciliter la compréhension de l’Utilisateur), le contenu de la version anglaise prévaut.
17. Accord intégral
This Agreement and, if any, the documentation accompanying it contains the entire agreement between Salto and the User with respect to the subject matter hereof, and supersedes all prior or contemporaneous agreements or understandings, whether oral or written. Any varying or additional terms to the terms of this Agreement and the documentation must be executed and signed by authorised representatives of Salto in order to be binding.
18. Modifications
Salto reserves the right to modify this Agreement at any time. In that case, Salto will notify the User at least thirty (30) days in advance prior to the date on which the modified Agreement shall be enforceable. If the User does not agree with the modified Agreement, the User shall not use the App from the date of application thereof. During the period where the modification is notified and the date on which such modifications are enforceable, the User shall be entitled to continue using the App under the unmodified terms. Use of the App by the User on or after the date on which the modified Agreement comes into force shall be deemed as an acceptance of the same and the User shall be bound by its terms.
19. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois espagnoles, à moins qu’une réglementation fédérale ou nationale obligatoire en matière de consommation n’en dispose autrement. Pour toute question liée à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, ou dans la mesure nécessaire pour régler toute controverse à ce sujet, l’Utilisateur accepte de se soumettre à la seule compétence et juridiction des tribunaux de Donostia, Gipuzkoa, Pays Basque, Espagne et renonce à tout autre tribunal qui pourrait être compétent en la matière, à moins que la réglementation visant les consommateurs de la juridiction n’en dispose autrement ou une juridiction obligatoire.
20. Additional Provisions for Consumers
Aucune disposition du présent Contrat ne porte atteinte aux droits statutaires ou légaux que l’Utilisateur peut avoir en tant que consommateur accédant et utilisant les Services.
Certains pays, États, provinces ou autres juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité, certaines stipulations, limitations ou toute autre déclaration.
Par conséquent, les stipulations énoncées dans les présentes peuvent ne pas s’appliquer pleinement à l’Utilisateur lorsqu’il est considéré comme un Consommateur.
Au lieu de cela, dans ces juridictions, ces stipulations ne s’appliquent que dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables. À cet effet, et dans la mesure du possible, la disposition pertinente est réputée modifiée exclusivement au minimum nécessaire pour rendre la disposition exécutoire d’une manière qui sert à atteindre l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable.
Dernière mise à jour: juin 2023
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