Applications cloud de contrôle d'accès

Avis important

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») avant d’accepter d’utiliser, d’installer ou de copier le logiciel. Le présent Contrat est un contrat juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur » ou « Vous ») et Salto Systems, S.L. (ci-après, « Salto ») (chacun étant une « Partie » et conjointement dénommées les « Parties ») pour l’utilisation de cette application Web ou mobile (l’« Application »).

Le présent Contrat permet à l’Utilisateur d’accéder ou d’installer, selon le cas, et d’utiliser l’Application en relation avec un matériel spécifique développé par Salto. L’Utilisateur reconnaît que l’Application n’est fonctionnelle que si et dans la mesure où elle est connectée au matériel Salto spécifique.

Le présent Contrat explique les droits et obligations de l’Utilisateur liés à l’utilisation de l’application, notamment tous les services auxquels l’Utilisateur accède ou tout achat effectué par celui-ci via l’Application. Le droit d’utiliser l’Application est conditionnel à l’acceptation des termes du présent Contrat. En accédant, installant, copiant et/ou utilisant autrement l’Application, vous reconnaissez que vous avez lu la Contrat, compris les conditions contenues dans les présentes et acceptez d’être lié par celles-ci.

Si vous n’acceptez pas les conditions énoncées dans le présent Contrat, vous devez désinstaller ou vous abstenir d’accéder à l’Application.

1. Définitions

Aux fins du Contrat, les termes suivants auront les significations suivantes :

• Contrat : désigne le contrat conclu dans les présentes entre Salto et l’utilisateur concernant l’utilisation des Services et l’accès aux Services.
• Application : désigne cette application mobile, qui doit être téléchargée à partir d’un magasin d’applications mobiles autorisé, ou l’application Web, à laquelle vous pouvez accéder via votre navigateur Web. 
• Consommateur : désigne un Utilisateur qui pourrait également être considéré comme un consommateur conformément aux réglementations locales, nationales ou fédérales applicables.
• Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle au sens des traités espagnols ou internationaux sur la propriété intellectuelle, y compris les autres droits de propriété et les droits de licence potentiels, les codes sources, les logiciels, les droits de base de données et les autres droits dévolus à Salto ou ses sociétés affiliées et filiales avec l’extension juridique la plus large, conformément à la réglementation applicable.
• Parties : désigne Salto et l’Utilisateur, individuellement dénommés la « Partie ».
• Données personnelles : désigne toutes les données personnelles relatives à une personne physique identifiée ou identifiable qui sont introduites, collectées ou recueillies via l’Application.
• Salto : Salto Systems, S.L. est une société espagnole, dont le siège social est sis C/Arkotz 9, Polígono Lanbarren, 20180 Oiartzun, Gipuzkoa, Espagne, avec le numéro d’identification fiscale B-20.708.517, le numéro de téléphone +34 943 344 550 et l’adresse info@saltosystems.com Enregistrée au Registre du Commerce de Gipuzkoa, au Volume 1.850, Feuille 101, Feuille SS-18.081
• Service(s) : les fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur via l’Application en fonction de l’application mobile ou Web spécifique et des autorisations du profil de l’Utilisateur. 

Utilisateur : une personne physique qui accède et utilise les Services en téléchargeant et en utilisant l’Application.

2. Accord de licence

Salto accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application, pour son usage personnel et non commercial.

L’utilisateur est autorisé à utiliser l’application uniquement conformément aux conditions du présent Contrat. 

La présente licence exclut expressément tout droit de louer, de sous-licencier, de concéder, de transférer, d’afficher ou autrement de distribuer ou de mettre l’Application à la disposition d’un tiers. L’Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, manipuler ni adapter l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, la traduction, la décompilation, le désassemblage, la création d’œuvres dérivées ou l’ingénierie inverse de l’Application et de ses matériaux associés ou de parties de celle-ci. Les interdictions ci-dessus s’appliquent à tout document ou information mis à la disposition de l’Utilisateur ou à laquelle l’Utilisateur a accès lorsqu’il utilise l’Application.

L’Utilisateur accepte que l’Application et toute information exclusive qu’elle contient soient la propriété unique et exclusive des propriétaires ou développeurs respectifs et constituent également des informations confidentielles. 

La licence ne transfère aucun droit ni titre sur l’Application à l’Utilisateur, sauf disposition expresse dans le présent Contrat. Tous les droits non expressément accordés à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat sont réservés et restent acquis à Salto.

3. Propriété

L’Utilisateur reconnaît que Salto est le propriétaire exclusif de l’Application et de tout son matériel et/ou a obtenu les licences et consentements requis de leurs propriétaires respectifs, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux, secrets commerciaux et tout autre Droits de propriété intellectuelle, y compris toutes les copies de l’Application et de tous ses éléments, quel que soit le format dans lequel ils sont présentés ou le support sur lequel ils sont enregistrés.

L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou de l’un de ses contenus, quel que soit leur type ou leur forme, n’impliquent en aucun cas une renonciation, une transmission, une licence ni un transfert, total ou partiel, des Droits de propriété intellectuelle, à la seule exception de ceux expressément concédés en vertu du présent Contrat et décrits dans la concession de licence ci-dessus.

Les références à des marques ou à des noms commerciaux ou à d’autres signes distinctifs dans l’Application, la documentation et/ou les Services connexes comportent l’interdiction implicite de leur utilisation sans le consentement de Salto ou celui de leur titulaire légitime. L’accès ou l’utilisation de l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur ces marques ou noms commerciaux, y compris les logos. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier les avis de droit d’auteur contenus dans l’application et/ou la documentation connexe.

4. Données statistiques Salto

L’Utilisateur accepte expressément par la présente que Salto aura le droit de générer des modèles, des tendances, des connaissances, des métadonnées et d’autres informations (i) en anonymisant les Données personnelles de l’utilisateur ou en les traitant en tant que Sous-traitant de l’Utilisateur (ci-après, les « Données utilisateur » ) ; (ii) en agrégeant les Données utilisateur avec d’autres données ; et/ou (iii) sur la base d’apprentissages, de journaux et de données anonymes concernant l’utilisation des produits et/ou services Salto (collectivement, les « Données statistiques Salto »). Les Données statistiques Salto se composent uniquement de données anonymisées qui n’identifient ni ne rendent identifiable l’utilisateur ou tout autre tiers. 

Les données anonymisées signifient que toute information permettant d’identifier l’Utilisateur ou une personne physique est supprimée, et les données restantes sont des données à partir desquelles on ne peut pas identifier un individu, que ce soit par Salto ou par toute autre personne (c’est-à-dire que tous les moyens probables de ré-identification ne sont pas possibles). Les Parties conviennent que les Données statistiques Salto appartiennent à Salto et que Salto peut utiliser ces données à toute fin commerciale pendant ou après la durée déterminée à la Section 6 (y compris, sans s’y limiter, pour développer, fournir, exploiter, maintenir et améliorer les produits et services Salto et pour créer et distribuer des rapports et d’autres documents).

À cet effet, dans la mesure nécessaire, l’Utilisateur accorde à Salto une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle et irrévocable sur les données de l’Utilisateur pour permettre leur utilisation par Salto aux fins énoncées ci-dessus, conformément à la Section sur la protection des données (Section 11 ) et la réglementation applicable dans la juridiction de l’Utilisateur.

5. Restrictions d'utilisation

Il est expressément interdit d’utiliser l’Application à des fins illégales ou non autorisées. En particulier, mais sans s’y limiter, les actions suivantes ne sont pas autorisées :

1. Utiliser l’Application d’une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des interférences, des inefficacités ou un fonctionnement défectueux de l’Application, du matériel, de toute plateforme connexe ou de l’appareil d’un tiers.
2. Utiliser l’Application pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou tout autre fichier ou composant nuisible.
3. Utiliser l’Application de toute manière illégale, y compris, en particulier, saisir les données personnelles d’un autre Utilisateur sans le consentement approprié ou sans se conformer aux exigences légales applicables.
4. Utiliser l’Application pour nuire, menacer, harceler, abuser, traquer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute personne ou organisation.
5. Accès non autorisé ou utilisation de tout composant, section ou élément de l’Application ou des serveurs connectés à celle-ci par tout moyen illégitime, en particulier avec l’intention d’interconnecter les éléments de verrouillage ou le matériel connexe avec d’autres systèmes, plates-formes et/ou services.
6. Modification de l’Application, de la documentation connexe ou de l’un de leurs éléments, y compris l’interdiction de créer des œuvres dérivées basées sur l’Application et/ou la décompilation de celles-ci.
7. Utiliser l’Application d’une manière contraire aux conditions du présent Contrat, à la loi, à la morale, aux coutumes et normes sociales généralement acceptées ou à l’ordre public.
8. Utiliser l’Application d’une manière qui pourrait constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Salto ou de tout tiers ayant des droits et/ou des intérêts sur ceux-ci.
9. Développer des applications logicielles ou des programmes informatiques, ou toute invention intégrant des applications logicielles ou des programmes informatiques, de fonctionnalités similaires à celles de l’Application.
10. Enregistrer des marques, des noms commerciaux ou tout autre signe distinctif associé à l’Application et/ou Salto.

L’Utilisateur reconnaît que le non-respect des restrictions décrites dans le présent Contrat impliquera, à la seule discrétion de Salto, la résiliation du présent Contrat et, par conséquent, la résiliation de la licence accordée en vertu de celui-ci.

Afin de permettre à Salto de contrôler et de défendre efficacement ses droits de propriété intellectuelle, l’utilisateur autorise expressément Salto à compiler des informations concernant l’utilisation de l’Application par l’utilisateur, y compris le ou les appareil(s) utilisé(s) pour accéder à l’application, les temps et paramètres de connexion, et tout d’autres données que Salto peut juger raisonnablement adéquates à ces fins.

6. Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur l’accepte, et reste en vigueur et lie pleinement les Parties jusqu’à ce que le compte de l’Utilisateur soit supprimé, sauf si l’utilisation de l’Application ne nécessite pas la création d’un compte, dans ce cas, le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur désinstalle l’Application.  

Le présent Contrat peut également être résilié sous réserve des conditions suivantes :

1. Résiliation pour manquement. Salto peut résilier le présent Contrat si l’Utilisateur enfreint l’une des clauses des présentes, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, soit via l’Application, par e-mail ou par tout autre moyen écrit. 
2. Résiliation pour arrêt de l’Application. Dans le cas où Salto interrompt l’Application, quelle qu’en soit la cause, Salto peut résilier le présent Contrat. Dans ce cas, Salto informe l’Utilisateur dès que raisonnablement possible.

Le droit de l’Utilisateur d’utiliser l’Application et la licence accordée par les présentes prennent automatiquement fin à la date de résiliation et Salto est en droit d’interrompre l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

7. Garantie limitée et clause de non-responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Salto renonce expressément à toute garantie relative à l’utilisation de l’Application, en particulier, mais sans s’y limiter, à l’intégration de logiciels tiers dans l’Application. 

L’Application est fournie et concédée sous licence « telle quelle » et Salto décline par la présente toutes les autres garanties et conditions, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter (le cas échéant) les garanties implicites, les devoirs ou les conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, qualité, performance, fiabilité ou disponibilité, continuité, exactitude ou exhaustivité des réponses, résultats, absence de virus et absence de négligence. 

Ce qui précède doit être compris en ce qui concerne l’Application et la fourniture ou l’absence de fourniture d’assistance ou d’autres services, informations, logiciels et contenus connexes via l’Application ou résultant de l’utilisation de celle-ci. 

Nonobstant ce qui précède, Salto garantit qu’il a adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et selon les règles de l’art, pour garantir le fonctionnement de l’Application et pour réduire au minimum les défaillances du système afin de respecter la disponibilité indiquée à la Section 10.

Salto décline expressément toute garantie concernant la compatibilité de l’Application avec les systèmes, applications, appareils, réseaux de l’Utilisateur et tout autre logiciel ou matériel utilisé par l’Utilisateur, sauf si Salto a expressément déclaré leur compatibilité par écrit.

L’Utilisateur est responsable de l’installation et de l’utilisation de l’Application. 

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable  :

1. de tout acte contraire au contenu du présent Contrat, à la loi, à la morale, aux coutumes ou normes sociales généralement acceptées et à l’ordre public. 
2. de tout dommage ou perte pouvant résulter d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une violation par l’Utilisateur dans son utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions du présent Contrat, la loi applicable et/ou toute instruction, directive ou recommandation faite par Salto.
3. de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par l’Utilisateur lors de l’acceptation et de l’exécution du présent Contrat.
4. du respect des conditions du présent Contrat, y compris le paiement, le cas échéant, des frais de licence correspondants. 

L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Salto, y compris ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, successeurs, sociétés affiliées, employés, agents et représentants, de tous les coûts, réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, pertes, dommages, y compris les honoraires d’avocat qui découlent ou résultent de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte également d’indemniser Salto pour tous les frais juridiques encourus par Salto, agissant raisonnablement, pour enquêter ou faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat.

8.2 Responsabilité de Salto

L’Utilisateur exonère expressément Salto de toute responsabilité découlant de tout dommage causé par toute utilisation de l’Application et/ou du matériel connexe non expressément autorisée par Salto.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Salto ni son ou ses fournisseurs de technologie ou de logiciel ne sont responsables de tout coût, perte ou dommage, y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris toute perte de profits ou d’économies, perte de clientèle, interruption d’activité, perte de données, panne informatique, dommage ou dysfonctionnement, ou pour toute réclamation de toute partie, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Salto, ni celle de son (ses) fournisseur(s), ne pourra excéder le montant de cinquante (50) euros. La garantie et les recours énoncés dans les présentes sont exclusifs et remplacent tous les autres, oraux ou écrits, exprès ou implicites.

Certains pays, États ou régions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires, consécutifs ou autres, de sorte que ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à tous les Utilisateurs. Si la loi locale applicable de l’Utilisateur permet à l’Utilisateur de réclamer des dommages-intérêts à Salto, même si le présent Contrat ne le permet pas, l’Utilisateur ne peut pas récupérer plus que le montant déterminé ci-dessus.

En aucun cas, Salto n’exclut sa responsabilité en cas de négligence grave, de blessure corporelle (y compris le décès) ou de fausse déclaration intentionnelle découlant de toute réclamation ou disposition du présent Contrat ou de l’objet de celui-ci.

9. Contact

Étant donné que l’Utilisateur utilisera principalement nos Applications pour obtenir un accès physique aux locaux de nos clients, tout problème, plainte, requête, question et suggestion concernant (i) l’Application et son intégration ou son utilisation avec un matériel donné, ou (ii) l’accès, l’installation et l’utilisation de l’Application doivent être adressés directement au client qui accordera à l’Utilisateur une attention particulière. Dans les cas qu’il juge nécessaires, le client transmettra la plainte, la requête, le problème, la question et/ou la suggestion à Salto ou à ses partenaires et bureaux locaux.

Si vous avez des questions concernant les Services ou les conditions du présent Contrat, vous pouvez nous contacter via notre site institutionnel. Salto répondra aux réclamations ou demandes reçues dans les plus brefs délais et s’efforcera d’éviter de dépasser un délai de trente (30) jours à compter du moment où la réclamation ou la requête a été déposée et reçue par Salto.

10. Disponibilité

Salto garantit une disponibilité de 99,5 % de l’Application par année civile. La période susmentionnée ne doit pas être comprise comme incluse dans toute maintenance planifiée (que Salto s’efforcera d’informer à l’avance l’Utilisateur lorsqu’elle entrave l’utilisation de l’Application) et les événements de force majeure, qui peuvent affecter totalement ou partiellement sa disponibilité. 

Salto n’est pas tenu de rétablir la disponibilité décrite ci-dessus lorsque les pannes, défauts ou dysfonctionnements sont causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une violation des conditions du présent Contrat par l’Utilisateur, y compris toute utilisation qui contrevient aux conditions du présent Contrat, à la loi applicable et/ou instructions, directives ou recommandations faites par Salto ou ses Partenaires. En outre, Salto n’est pas obligé de respecter la disponibilité dans les conditions prévues aux présentes en cas d’événements de force majeure ou d’autres facteurs externes affectant la disponibilité ou la fonctionnalité de l’Application.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent document ne peut être comprise ni interprétée comme une obligation de Salto de fournir une assistance à l’Utilisateur, autre que ce qui peut être expressément décrit ici.

11. Protection des données

L’Utilisation de l’Application implique le traitement de certaines Données personnelles de l’Utilisateur, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Salto. 

12. Aucune renonciation

Aucun retard ni manquement de Salto à exercer tout droit ou recours en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation à ce droit ou recours. Salto est toujours en droit de faire valoir ses droits et recours en vertu du présent Contrat dans n’importe quelle situation. Toutes les renonciations doivent être écrites et signées par un représentant autorisé de Salto. Une renonciation à une violation ou à un engagement ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de tout autre engagement.

13. Aucune attribution

L’Utilisateur ne doit pas céder, sous-licencier, déléguer ou autrement transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Salto.

14. Force Majeure

À l’exception des obligations de paiement (le cas échéant), aucune des parties n’est responsable des retards ni des défauts d’exécution dus à un événement de force majeure. Par événement de force majeure, on entend la survenance d’un événement ou d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie invoquant la présente disposition, à condition que la Partie défaillante soit sans faute en provoquant ou en omettant d’empêcher une telle survenance. Si l’événement de force majeure persiste pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables ou plus, l’une ou l’autre des Parties a le droit de résilier le Contrat sans responsabilité envers l’autre Partie à l’égard de cette résiliation.

15. Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu des présentes, ces dispositions sont réputées invalides pour le reste du présent Contrat et cette déclaration n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans la mesure du possible, la disposition invalide ou inapplicable est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour rendre la disposition exécutoire d’une manière qui sert à atteindre l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable.

16. Titres et langue officielle

Les titres du présent Contrat sont simplement informatifs et insérés pour plus de commodité et ne sont pas destinés à faire partie du présent Contrat ou à affecter, qualifier ou encourager l’interprétation de celui-ci.

La langue officielle du présent Contrat est l’Anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans laquelle ces Conditions d’utilisation pourraient être traduites (dans le but exclusif de faciliter la compréhension de l’Utilisateur), le contenu de la version anglaise prévaut.

17. Accord intégral

Le présent Contrat et, le cas échéant, la documentation qui l’accompagne contiennent l’intégralité de l’accord entre Salto et l’Utilisateur en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits. Toute condition différente ou supplémentaire aux conditions du présent Contrat et à la documentation doit être signée et datée par des représentants autorisés de Salto afin d’être contraignante.

18. Modifications

Salto se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Dans ce cas, Salto informera l’Utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance de la date à laquelle le Contrat modifié entre en vigueur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le Contrat modifié, l’Utilisateur n’utilise plus l’Application à compter de la date d’application de celui-ci. Pendant la période où la modification est notifiée et la date à laquelle ces modifications sont opposables, l’Utilisateur est en droit de continuer à utiliser l’Application dans les conditions non modifiées. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur à la date d’entrée en vigueur du Contrat modifié ou après cette date est considérée comme une acceptation de celui-ci et l’Utilisateur est lié par ses conditions.

19. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois espagnoles, à moins qu’une réglementation fédérale ou nationale obligatoire en matière de consommation n’en dispose autrement. Pour toute question liée à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, ou dans la mesure nécessaire pour régler toute controverse à ce sujet, l’Utilisateur accepte de se soumettre à la seule compétence et juridiction des tribunaux de Donostia, Gipuzkoa, Pays Basque, Espagne et renonce à tout autre tribunal qui pourrait être compétent en la matière, à moins que la réglementation visant les consommateurs de la juridiction n’en dispose autrement ou une juridiction obligatoire.

20. Conditions supplémentaires pour les consommateurs

Aucune disposition du présent Contrat ne porte atteinte aux droits statutaires ou légaux que l’Utilisateur peut avoir en tant que consommateur accédant et utilisant les Services. 

Certains pays, États, provinces ou autres juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité, certaines stipulations, limitations ou toute autre déclaration.

Par conséquent, les stipulations énoncées dans les présentes peuvent ne pas s’appliquer pleinement à l’Utilisateur lorsqu’il est considéré comme un Consommateur. 

Au lieu de cela, dans ces juridictions, ces stipulations ne s’appliquent que dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables. À cet effet, et dans la mesure du possible, la disposition pertinente est réputée modifiée exclusivement au minimum nécessaire pour rendre la disposition exécutoire d’une manière qui sert à atteindre l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable. 

Dernière mise à jour : juin 2023

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