Contrat de licence logicielle Salto Space

1. Définitions

Dans le cadre du présent Accord :

• « Société affiliée » désigne toute société affiliée du Concédant de Licence à tout moment.
• « Contrat » désigne, conjointement, le présent contrat de licence logicielle sous forme de conditions générales, telles que modifiées, complétées ou reformulées ponctuellement conformément aux clauses des présentes, et les Instructions.
• « Distributeur agréé » désigne soit une Société affiliée, soit les partenaires, revendeurs et distributeurs agréés du Concédant de Licence.
• « Contrat de traitement des données » ou « CTD » désigne le contrat régissant la relation entre le Concédant de Licence et le Concessionnaire de Licence concernant la protection des données lorsque le Concédant de Licence agit en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur du Concessionnaire de Licence.  
• « Ticket de téléchargement » s’entend au sens donné à ce terme à l’article 3.
• « Matériel » désigne le système de contrôle d’accès développé par Salto ou par toute autre entité du Groupe Salto, ainsi que le matériel tiers intégré aux systèmes de Salto qui peut être utilisé en relation avec le Logiciel, qui a été acquis précédemment par le Concessionnaire de Licence.
• « Instructions » désigne les instructions reçues par le Concessionnaire de Licence de la part du Concédant de Licence ou d’un Distributeur agréé, soit par e-mail, en main propre ou autrement, concernant le téléchargement et l’installation du Logiciel.
• « Licence » s’entend au sens donné à ce terme à l’article 3.
• « Concessionnaire de Licence  » désigne l’entité juridique acceptant l’Accord.
• «  Concédant de Licence » ou « Salto  » désigne Salto Systems, S.L., une société espagnole dont le siège social est sis C/ Arkotz 9, Polígono Lanbarren, 20180 Oiartzun (Guipuscoa, Espagne) et dont le numéro d’identification fiscale est B-20.708.517, dûment enregistrée au Registre du commerce de Guipuscoa, volume 1850, feuille 101, page DD-18081.
• «  Site  » désigne les locaux du Concessionnaire de Licence où le Matériel est installé.
• « Groupe Salto » désigne Salto et toutes ses Sociétés affiliées de temps à autre.
• « Logiciel » désigne le logiciel de contrôle d’accès nommé Salto Space ProAccess, ainsi que tous ses composants, codes sources sous-jacents et la documentation ou les supports fournis au Titulaire de Licence ou mis à sa disposition en lien avec le Logiciel, ainsi que toutes les mises à niveau, mises à jour, développements ou modules complémentaires liés au Logiciel. Le type de souscription au Logiciel et les modules complémentaires applicables souscrits par le Concessionnaire de Licence sont précisés dans les spécifications du Logiciel incluses dans l’« Espace Logiciels Salto » ou toute section équivalente du site Internet commercial de Salto ou dans la section « À propos » du Logiciel.
• « Spécifications techniques du Logiciel  » s’entend au sens donné à ce terme à l’article 7.
• « Systèmes » s’entend au sens donné à ce terme à l’article 7.1.
• Le terme « utilisation » désigne le téléchargement, l’installation, l’accès et l’utilisation du Logiciel autorisés par le présent Accord.

Les autres termes en majuscules de l’Accord ont la signification qui leur attribuée dans la définition contenue dans l’Accord.

2. Téléchargement, acceptation et prévalence de l’Accord

2.1 Téléchargement

Afin de télécharger correctement le Logiciel, le Concessionnaire de Licence doit suivre les Instructions fournies à cette fin.

2.2 Acceptation

En cochant la case « J’accepte » à la fin du présent Accord, le Concessionnaire de Licence accepte pleinement et irrévocablement les conditions générales du présent Accord et s’engage à les respecter.

Le Concessionnaire de Licence est invité à lire attentivement le présent Contrat avant de cocher cette case et de télécharger le Logiciel.

Si une personne physique accepte le présent Accord pour le compte d’une entité juridique, cette personne déclare et garantit au Concédant de Licence qu’elle est dûment autorisée à lier cette entité juridique par le présent Accord. Dans tous les cas, la personne acceptant le présent Accord pour le compte d’une entité juridique dégage le Concédant de Licence de toute responsabilité en cas de litige avec cette entité juridique découlant d’un défaut de capacité ou de pouvoir.

2.3 Intégralité de l’accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en lien avec la Licence et le Logiciel et annule et remplace tout accord ou toutes conditions conclus précédemment par le Concessionnaire de Licence en lien avec la Licence et le Logiciel. 

Le Concessionnaire de Licence comprend que, si la Licence du Logiciel a été achetée auprès d’un Distributeur agréé dans le cadre de l’acquisition de Matériel, ce Distributeur agréé n’agit pas en tant qu’agent du Concédant de Licence et n’est donc pas autorisé à faire de déclarations, à fixer des conditions ou à donner de garanties, légales ou autres, pour le compte du Concédant de Licence, ni à modifier l’une quelconque des conditions générales du présent Accord. Le Concédant n’est pas lié par les accords conclus par le Concessionnaire de Licence avec des Distributeurs agréés.

3. Licence d’utilisation

En vertu du présent Accord, le Concédant de Licence accorde au Concessionnaire de Licence une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, incessible et ne pouvant faire l’objet de l’octroi de sous-licences pour utiliser le Logiciel à seule fin de gérer le Matériel installé sur le Site (la « Licence »).

Le Concessionnaire de Licence est autorisé à effectuer au maximum trois (3) téléchargements de la même version du Logiciel (les « Tickets de téléchargement »). En cas de nouvelles versions ou mises à jour du Logiciel, le compteur des Tickets de téléchargement sera remis à zéro (0) et le Concessionnaire de Licence pourra effectuer trois (3) nouveaux téléchargements de cette nouvelle version ou mise à jour du Logiciel.

4. Utilisations autorisées et interdites

La seule utilisation autorisée du Logiciel est décrite à l’article 3 ci-dessus. Le Concessionnaire de Licence doit limiter l’accès au Logiciel aux employés ou sous-traitants du Concessionnaire de Licence qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont chargés de la supervision des systèmes de contrôle d’accès du Site. 

Toute autre utilisation est expressément interdite et sera considérée comme un acte de piratage de logiciels en violation de la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Le Concédant de Licence se réserve le droit de demander réparation au Concessionnaire de Licence pour les dommages causés par le non-respect du présent article, conformément à la législation applicable.

Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le Concessionnaire de Licence s’interdit (de tenter) de :

• Utiliser le Logiciel d’une manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec ou pour mener des activités illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles, ou à des fins qui violent les droits de tiers ;
• utiliser le Logiciel pour communiquer ou interagir avec un matériel autre que le Matériel ou avec des systèmes qui ne sont pas intégrés au Logiciel ;
• utiliser le Logiciel avec d’autres programmes informatiques susceptibles d’entraver son bon fonctionnement, ou utiliser le Logiciel d’une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au Logiciel ou nuire à sa disponibilité ou à son accessibilité ;
• utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait être préjudiciable au Concédant de Licence, à ses Sociétés affiliées ou aux Distributeurs agréés ;
• utiliser le Logiciel pour surveiller sa disponibilité, sa sécurité, ses performances ou son fonctionnement ou à toute autre fin concurrentielle ou d’analyse comparative ;
• copier ou reproduire ou dupliquer de quelque manière que ce soit le Logiciel ;
• modifier le Logiciel, le traduire, créer des œuvres dérivées du Logiciel, manipuler de quelque manière que ce soit le Logiciel ou y apporter des modifications directement à partir de la base de données, accéder au code source ou y apporter toute modification ; ou
• décompiler, décrypter, rétro-concevoir ou désassembler le Logiciel ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.

5. Conditions de validité de la Licence

La validité de la Licence est soumise aux conditions suivantes :

• L’acceptation en bonne et due forme par le Concessionnaire de Licence des conditions générales du présent Accord conformément aux conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
• L’acquisition préalable et la maintenance du Matériel par le Concessionnaire de Licence auprès du Concédant de Licence ou de l’une de ses Sociétés affiliées ou des Distributeurs agréés pour le Site. La perte du droit d’utiliser le Matériel par le Concessionnaire emporte résiliation de la Licence.
• Le respect par le Concessionnaire de Licence de toutes les conditions générales énoncées dans les présentes, telles que modifiées de temps à autre, ainsi que de la législation applicable.

6. Mises à niveau, mises à jour et modules complémentaires

Le Concédant de Licence n’a aucune obligation de développer de nouvelles versions, mises à niveau ou mises à jour du Logiciel ou d’offrir de nouveaux modules complémentaires ou fonctionnalités au Concessionnaire de Licence.

Nonobstant ce qui précède, si de nouveaux modules complémentaires, versions, mises à niveau ou mises à jour du Logiciel sont développés et publiés, le Concédant de Licence les mettra à la disposition du Concessionnaire de Licence dans l’« Espace Logiciels Salto » ou toute section équivalente du site Internet commercial de Salto ou par le biais du Logiciel installé, selon le cas. 

Le téléchargement et l’utilisation de toute nouvelle version, mise à niveau ou mise à jour du Logiciel nécessiteront l’acceptation préalable par le Concessionnaire de Licence des conditions générales de l’Accord (telles que modifiées, le cas échéant, conformément à l’article 17 ci-dessous).

Le téléchargement et l’utilisation de tout module complémentaire du Logiciel seront régis par les conditions générales spécifiques acceptées par le Concessionnaire de Licence lors du téléchargement du module complémentaire concerné du Logiciel ou, à défaut, par les conditions générales de la dernière version du Contrat acceptée par le Concessionnaire de Licence lors du téléchargement du Logiciel ou de l’une de ses nouvelles versions, mises à niveau ou mises à jour.

Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les nouveaux modules complémentaires, versions, mises à niveau ou mises à jour du Logiciel appartiendront exclusivement au Concédant de Licence ou à ses concédants de licences.

7. Nature du logiciel

7.1 Logiciel on-premise

Le Logiciel est un logiciel on-premise qui doit être installé sur les systèmes informatiques compatibles du Concessionnaire de Licence (les «  Systèmes  ») qui doivent être conformes aux spécifications minimales spécifiées dans les Instructions (les «  Spécifications techniques du Logiciel  »). Il appartient au Concessionnaire de Licence de s’assurer que le Système est conforme à ces spécifications. Le Concédant de Licence décline toute responsabilité en cas de panne ou de dysfonctionnement du Logiciel qui pourrait survenir en raison des Systèmes ou de l’intégration du Logiciel à ceux-ci. Le Concessionnaire de Licence reconnaît que certaines fonctionnalités du Logiciel pourraient ne pas être pleinement opérationnelles en raison des caractéristiques des Systèmes, et l’accepte.

Il appartient au Concessionnaire de Licence de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger le Logiciel sur le Site. Le Concédant de Licence ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation de ces mesures et de l’impact qu’elles pourraient avoir sur le Logiciel. En tout état de cause, le Concessionnaire de Licence doit notifier immédiatement au Concédant de Licence tout incident de sécurité relatif au Logiciel dont il pourrait prendre connaissance, et dégager le Concédant de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice en découlant. 

7.2 Logiciel open source

Si le Logiciel contient des composants fournis par des tiers dans le cadre d’une licence de logiciel open source, ceux-ci seront identifiés conformément aux conditions énoncées dans cette licence.

8. Contrepartie

Le prix de la Licence pour la version initiale du Logiciel est convenu séparément entre le Concessionnaire de Licence et le Concédant de Licence ou l’un de ses Distributeurs agréés, compte tenu de l’abonnement spécifique souscrit par le Concessionnaire de Licence.

Le Concédant de Licence se réserve le droit d’introduire à l’avenir toute contrepartie qu’il jugera appropriée pour le téléchargement et/ou l’utilisation de nouveaux modules complémentaires, versions, mises à niveau ou mises à jour du Logiciel. Dans ce cas, le Concédant de Licence notifiera suffisamment à l’avance au Concessionnaire de Licence les conditions générales applicables.

9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel appartiennent exclusivement à Salto et/ou à ses concédants de licences, selon le cas. 

Le Concessionnaire de Licence reconnaît et convient expressément qu’en vertu du présent Accord, aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature que ce soit relatif au Logiciel ou au Logiciel Open Source n’est transféré, cédé ou mis à la disposition du Concessionnaire de Licence.

Le Concessionnaire de Licence s’interdit de prendre une quelconque mesure, ou de compromettre, limiter, entraver ou contester de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concédant de Licence et/ou de ses concédants de licences sur le Logiciel ou le Logiciel Open Source. En particulier, le Concessionnaire de Licence s’interdit de demander le dépôt ou de déposer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, partout dans le monde, des droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs au Logiciel.

Le Concessionnaire de Licence s'engage à prendre des mesures adéquates pour s'assurer que ses administrateurs, cadres, employés, conseillers et tout autre tiers lié au Concessionnaire de Licence respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concédant de Licence sur le Logiciel, étant solidairement responsable envers le Concédant de toute violation par ces parties.

Le Concessionnaire de Licence doit informer le Concédant de toute circonstance dont il prend connaissance et qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle associés au Logiciel ou au Logiciel Open Source. 

En cas de violation du présent engagement par le Concessionnaire de Licence, le Concédant de Licence est en droit d’obtenir réparation pour tous les dommages et pertes (y compris la perte de profits) causés au Concédant de Licence ou à l’une de ses Sociétés affiliées ou à l’un de ses Distributeurs agréés, sans aucune limitation.

10. Garantie

Le Concédant garantit par les présentes, pendant une période de trente (30) jours calendaires suivant le téléchargement du Logiciel ou de l’un de ses modules complémentaires, mises à jour ou mises à niveau, que le Logiciel sera pour l’essentiel conforme aux spécifications contenues dans le Contrat. Si, au cours de cette période de garantie, le Concessionnaire de Licence informe le Concédant de Licence ou le Distributeur agréé concerné d’une non-conformité et que le Concédant de Licence ou le Distributeur agréé concerné confirme l’existence de cette non-conformité exclusivement imputable au Concédant de Licence, le Concédant de Licence réparera ou remplacera le Logiciel non conforme. La garantie susmentionnée ne s’applique pas si le Concessionnaire de Licence a violé, viole ou commet une quelconque violation de l’une des clauses du présent Accord. 

À l’exception de la garantie limitée énoncée dans le paragraphe précédent, le Logiciel est fourni « en l’état », sans que le Concédant de Licence n’accorde aucune garantie sur le Logiciel, et le Concessionnaire de Licence reconnaît et accepte cette condition. Par conséquent, sous réserve du droit applicable, le Concédant de Licence exclut par les présentes toute garantie implicite concernant le Logiciel et ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant ce Logiciel, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de fiabilité, d’adéquation, de qualité, d’adaptabilité, de disponibilité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Le Concédant de Licence ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel sera sûre, ininterrompue ou exempte d’erreur.

Le présent article contient le seul régime de responsabilité applicable au Logiciel en termes de garantie, à l’exclusion expresse, sous réserve du droit applicable, de tout autre régime de responsabilité légale ou contractuelle applicable. Le Concessionnaire de Licence renonce expressément et irrévocablement à engager toute action contre le Concédant de Licence en lien avec ce qui précède.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Concédant de Licence

Le Concédant est responsable envers le Concessionnaire de Licence des dommages et pertes qui sont la conséquence directe et nécessaire d’une violation substantielle des obligations assumées par le Concédant en vertu du présent Accord selon les conditions suivantes :

• La responsabilité totale maximale du Concédant de Licence envers le Concessionnaire de Licence sera égale au PVC (prix de vente conseillé) par le fabricant indiqué dans les tarifs du Concédant de Licence en vigueur à la date des dommages, et applicables dans la zone géographique où le Concessionnaire de Licence est situé, sauf en cas de fraude (dolo) ou de faute intentionnelle (culpa grave)..

• Le Concédant de Licence ne saurait être tenu responsable envers le Concessionnaire de Licence en cas de réclamations de tiers causées par des erreurs commises par le Concessionnaire de Licence, l’intégrateur ou tout tiers, ou attribuables à ses Systèmes.

• Le Concédant de Licence ne saurait être tenu responsable envers le Concessionnaire de Licence en cas de force majeure ou d’événements fortuits.

• Le Concédant de Licence décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégration du Logiciel avec les matériels ou systèmes de tiers.

• Le Concédant de Licence ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, exemplaires, punitifs, consécutifs ou spéciaux (y compris, entre autres, la perte de profits, l’arrêt de l’activité ou la perte d’informations commerciales), quelle que soit leur nature ou cause, découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, même si le Concédant de Licence a été informé de la possibilité de tels dommages ou aurait pu raisonnablement prévoir la possibilité de tels dommages.

11.2 Responsabilité du Concessionnaire de Licence

Le Concessionnaire de Licence est responsable envers le Concédant de Licence des dommages et pertes (y compris la perte de profits) qui sont la conséquence directe et nécessaire d’une violation substantielle des obligations assumées par le Concessionnaire de Licence ou l’un de ses administrateurs, cadres, employés, conseillers ou sous-traitants en vertu du présent Accord, sans aucune limitation.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Le présent Accord, et donc la Licence accordée en vertu des présentes, prend effet dès l’acceptation par le Concessionnaire de Licence des conditions générales du présent Accord conformément à l’article 2 ci-dessus et restera en vigueur indéfiniment à condition que toutes les conditions énoncées à l’article 5 ci-dessus soient remplies.

Néanmoins et sans préjudice des autres droits de résiliation dont disposent les parties en vertu de la législation applicable, toute partie peut résilier le présent Accord à tout moment en cas de violation substantielle par l’autre Partie de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, qui n’est pas réparée (dans la mesure où elle peut être réparée) dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

12.2 Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit : (i) la Licence est réputée annulée automatiquement et le Concessionnaire de Licence perd tous les droits en lien avec le Logiciel ; (ii) le Concessionnaire de Licence doit cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel ; et (iii) le Concessionnaire de Licence doit, dans les trois (3) jours calendaires suivant la résiliation, désinstaller le Logiciel et détruire toutes les informations y afférentes. Le Concédant de Licence pourra exiger du Concessionnaire de Licence qu’il certifie par écrit le respect de cette obligation.

Le Concédant de Licence se réserve le droit de bloquer le Logiciel ou de mettre en œuvre d’autres mesures techniques pour rendre le Logiciel inutilisable pour le Concessionnaire de Licence. Le Concessionnaire de Licence renonce expressément à toute action ou réclamation envers le Concédant pour les dommages ou préjudices que ces mesures pourraient causer au Concessionnaire de Licence.

Les clauses de l’Accord qui sont destinées, conformément à leurs termes ou de par leur nature, à rester en vigueur après la résiliation de l’Accord, resteront en vigueur après toute résiliation de l’Accord.

12.3 Suspension

Nonobstant ce qui précède, le Concédant se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Logiciel ou le fonctionnement du Logiciel dans les cas suivants :

1. Le Concessionnaire de Licence manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord.

2. Le Concessionnaire de Licence manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat de fourniture ou d’achat en vertu duquel il a acquis le Matériel et/ou le Logiciel auprès du Concédant ou de l’un de ses Distributeurs agréés.

3. Le Concessionnaire de Licence viole tout autre Accord, y compris, entre autres, les Accords de services d’assistance, signés avec le Concédant de Licence l’un de ses Distributeurs agréés ou toute entité du Groupe Salto.

4. Le Concédant de Licence estime que des difficultés techniques pourraient réduire l’efficacité des mesures de sécurité garantissant le bon fonctionnement ou la protection du Logiciel.

13. Services d’assistance

Le Concessionnaire de Licence bénéficie des services d’assistance liés au Logiciel conformément aux conditions générales convenues avec le Concédant de Licence, ses Sociétés affiliées ou l’un quelconque de ses Distributeurs agréés.

14. Audit

Le Concédant se réserve le droit de contrôler, soit directement, soit par l’intermédiaire des conseillers qu’il juge appropriés, l’exécution par le Concessionnaire de Licence des clauses du présent Accord.

Le Concessionnaire de Licence doit accorder au Concédant de Licence et/ou à ses conseillers l’accès au Site et aux Systèmes, fournir toutes les informations nécessaires aux fins des contrôles et, de manière générale, coopérer en toute bonne foi avec le Concédant de Licence et/ou ses conseillers.

15. Confidentialité

Le Logiciel constitue des informations commerciales précieuses, sensibles et confidentielles et la propriété intellectuelle du Concédant de Licence. 

Le Concessionnaire de Licence s’engage à prendre les mesures nécessaires ou souhaitables pour tenir toutes les données ou informations relatives au Logiciel strictement confidentielles, y compris toutes les informations relatives au Concédant de Licence, à ses activités ou à ses affaires auxquelles le Concessionnaire de Licence pourrait avoir eu accès de temps à autre.

Le Concessionnaire de Licence est solidairement responsable de tout manquement à cette obligation de confidentialité commis par l’un quelconque de ses administrateurs, cadres, employés ou sous-traitants.

16. Cession

Il est interdit au Concessionnaire de Licence de concéder sous licence, sous-licencier, prêter, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter autrement à des fins commerciales, ou mettre à la disposition de tiers le Logiciel et/ou sa position contractuelle, ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, ou d’autoriser des tiers à utiliser le Logiciel sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Concédant de Licence.

Par dérogation à ce qui précède : 

• Le Concédant de Licence est en droit de céder les droits et obligations découlant de l’Accord à toute société de son groupe (au sens de l’article 42 du Code de commerce espagnol) sans avoir besoin d’obtenir le consentement du Concessionnaire de Licence.

• Si le Concessionnaire de Licence transfère la propriété du Site, le Concessionnaire de Licence et le nouveau propriétaire du Site pourront demander au Concédant de céder les droits et obligations découlant de l’Accord, y compris la Licence, au nouveau propriétaire au moyen d’une communication conjointe. Au besoin, le Concédant de Licence pourra demander des documents justificatifs concernant le transfert de la propriété du Site.

17. Modification

Le Concédant de Licence se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, le présent Accord, ainsi que de le compléter en ajoutant de nouvelles conditions et politiques. La version en vigueur du présent Accord peut être consultée à l’adresse [the Software settings]. 

Nonobstant ce qui précède, aucune modification du présent Accord ne liera le Concessionnaire de Licence à moins d’être acceptée conformément aux stipulations des articles 2 et 6 ci-dessus.

18. Langue

La langue officielle du présent Contrat est l'anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans laquelle l’Accord pourrait être traduit (dans le but exclusif de faciliter la compréhension du Concessionnaire de Licence), le contenu de la version anglaise prévaudra.

19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs des clauses de l’Accord étaient jugées illégales, nulles ou inapplicables en tout ou en partie, par un tribunal ou une administration, les autres clauses ou le reste de ces clauses n’en seraient pas affectées et resteraient pleinement valables et applicables le cas échéant, étant entendu que ces clauses ou parties de clauses jugées illégales, nulles ou inapplicables ne sont pas des clauses essentielles. Les clauses ou parties de clauses jugées illégales, nulles ou inapplicables seront réputées avoir été retirées de l’Accord ou non applicables dans cette circonstance, selon le cas, et elles seront remplacées par une nouvelle clause ou interprétées d’une manière acceptable en droit, dont le contenu est le plus similaire possible à l’article que le Concédant de Licence aurait incluse s’il avait été informé de la nullité ou de l’inapplicabilité de cette clause.

20. Données personnelles

20.1 Traitement par le Concédant de Licence

Pour l’utilisation du Logiciel, la personne représentant le Concessionnaire de Licence doit fournir au Concédant de Licence certaines données personnelles. Pour plus d’informations, notamment concernant l’exercice des droits de la personne représentant le Concessionnaire de Licence, le Concessionnaire de Licence est invité à consulter la Politique de confidentialité du Concédant de Licence.

Il est interdit au Concédant de Licence d’accéder aux données personnelles du Concessionnaire de Licence, de les traiter autrement, sauf (i) si le Concessionnaire de Licence le demande spécifiquement pour recevoir certains services d’assistance technique ou (ii) si le Concessionnaire de Licence utilise la fonctionnalité de reconnaissance faciale facultative pour le contrôle d’accès. Seulement dans ce cas, le Concédant de Licence traitera les données personnelles du Concessionnaire de Licence en tant que Sous-traitant ou sous-traitant ultérieur (au sens donné à ces termes dans le CTD). À cet égard, les obligations de chaque Partie découlant d’un tel traitement des Données personnelles seront régies par le Contrat de traitement des données applicable à tout moment. Le Contrat de traitement des données peut être modifié conformément à la procédure décrite à l’article 2 du CTD et à l’article 17 du présent Contrat.  

20.2 Traitement par le Concédant de Licence

En outre, l’utilisation du Logiciel pourrait également impliquer le traitement par le Concessionnaire de Licence des données personnelles détenues en tant que responsable du traitement ou, dans certains cas, en tant que sous-traitant. Le Concessionnaire de Licence est responsable du traitement de ces données conformément à la loi applicable en matière de protection des données. 

Il appartiendra exclusivement au Concessionnaire de Licence d’informer au préalable les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles seront traitées par le Concessionnaire de Licence et ses sous-traitants et de s’assurer qu’il a une base juridique légitime pour effectuer ledit traitement de données.

L’utilisation de modules complémentaires déterminés du Logiciel (entre autres, le module Usagers mobiles et les modules complémentaires Clés d’invités mobiles) peut impliquer le transfert de données personnelles entre le Concessionnaire de Licence et le Concédant de Licence. Dans ce cas, les deux parties doivent informer les personnes concernées du transfert et s’assurer de la légalité du traitement conformément à la réglementation sur la protection des données, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données).

21. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord et tout litige découlant du présent Accord ou de son objet ou s’y rapportant sont régis par le droit espagnol et doivent être interprétés conformément audit droit espagnol. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’Accord.

Le Concédant de Licence et le Concessionnaire de Licence se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Sébastien (Guipuscoa-Espagne) pour la résolution de tout litige ou réclamation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, y compris ceux relatifs à toute obligation non contractuelle découlant de celui-ci ou liée à celui-ci, et renoncent expressément à saisir toute autre juridiction.

 

Dernière mise à jour : novembre 2024 

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