Applications cloud de contrôle d'accès

1. Objectif et applicabilité

1.1. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à la fourniture de services par Salto au Client via la Plateforme ou la plateforme d’un tiers. 

1.2. Les présentes Conditions d’utilisation ne réglementent pas les conditions générales applicables à la vente du Matériel et/ou à tout Abonnement par le Vendeur au Client (y compris, entre autres, toute garantie et responsabilité concernant la vente et l’utilisation du Matériel ainsi que la vente de tout Abonnement). Toute réclamation liée à la vente et à l’utilisation du Matériel et à la vente de tout Abonnement doit être adressée au Vendeur auprès duquel le Client a acheté le Matériel et l’Abonnement.

1.3. Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que le Contrat de traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord concernant la fourniture des Services par Salto et l’utilisation ainsi que l’accès aux services par le Client via la Plateforme, et remplacent tout accord antérieur entre les Parties ou toute condition générale précédemment appliquée par Salto en relation avec les questions qui y sont visées.

En cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation et le Contrat de traitement des données, ce dernier prévaut. 

1.4. Tout terme, condition ou disposition qui est en conflit avec le présent Contrat, modifie, ajoute ou s’écarte de celui-ci ne s’applique que s’il est convenu par écrit par les Parties. L’applicabilité d’éventuelles autres conditions générales de vente ou d’autres conditions générales par le Client est expressément exclue.

1.5. Les termes en majuscules dans les présentes Conditions d’utilisation ont le sens qui leur est attribué à l’Annexe 1, à l’exception des termes en majuscules du CTD qui y sont définis. 

2. Modifications

2.1. Salto se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. À ces fins, Salto informera le Client par voie électronique (par exemple par e-mail, via l’application Web ou l’application mobile) des modifications. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification visée pour rejeter expressément ces modifications de la manière indiquée dans la notification de Salto. L’accès continu aux Services après la période susmentionnée vaut acceptation des modifications du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où le délai susvisé se serait écoulé sans refus exprès du Client, les modifications seront réputées acceptées par le Client et donc pleinement applicables. Dans tous les cas, les modifications susmentionnées seront réputées acceptées par le Client au cas où ce dernier conclurait un nouveau Contrat avec Salto. Si le Client refuse expressément les modifications susmentionnées, le Client est en droit d’interrompre les Services proposés par Salto et d’obtenir du Vendeur correspondant le remboursement des Frais payés d’avance au prorata du temps restant avant l’expiration de l’Abonnement. 

3. Exécution du contrat

3.1. Le Client reconnaît que les Services décrits dans les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être fournis en relation avec ou en association avec tout autre matériel autre que le Matériel, que le Client doit acheter auprès d’un Vendeur. 

Les conditions générales énoncées dans la Documentation du Partenaire convenue entre le Partenaire de Salto et le Client ne sont ni contraignantes ni exécutoires envers Salto ou toute autre société du Groupe Salto, sauf accord exprès dans le présent Contrat. 

Dans le cas où certaines conditions de la Documentation du Partenaire que le Client considère comme essentielles contredisent, modifient, s’ajoutent ou s’écartent des dispositions du Contrat, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’acceptation du présent Contrat pour notifier à Salto sa décision de résilier le Contrat ou sa décision d’interrompre le processus de formalisation du Contrat, le cas échéant. Dans de tels cas, après accord avec le Vendeur et lorsque la loi applicable le permet, le Client restitue le Matériel au Vendeur et ce dernier rembourse le prix du Matériel et les Frais de l’Abonnement correspondant éventuellement payés par le Client au vendeur. 

En aucun cas, le Client n’a le droit de réclamer ni de demander une quelconque indemnisation à Salto pour tout conflit, modification, ajout ou écart entre la Documentation du Partenaire et le Contrat, au cas où le Client décide de résilier le Contrat ou d’interrompre le processus de formalisation du Contrat pour ces motifs.

Sous notification motivée, Salto peut refuser une demande de Services et ainsi, décider de ne pas formaliser le Contrat avec le Client. Dans ce cas, le Client restitue le Matériel au Vendeur et le Vendeur rembourse le prix du Matériel ainsi que les Frais de l’Abonnement en vigueur éventuellement payés par le Client au Vendeur. Pour éviter toute ambiguïté, le Client ne peut en aucun cas réclamer ni demander une quelconque indemnisation à Salto dans le cas où ce dernier refuserait une demande de Services conformément au présent paragraphe.

3.2. Le Contrat n’est réputé formalisé et signé que lorsque le Client aura accepté les présentes Conditions d’utilisation, en cliquant sur la case « J’accepte » ou toute case équivalente et que l’Enregistrement prévu à la disposition 4 ci-dessous aura été effectué avec succès.

3.3. À condition que le Client ne soit pas considéré comme un consommateur en vertu de la loi applicable, le Client convient et accepte de ne pas recevoir les informations contractuelles réglementées dans les articles 27 (paragraphes 1 et 3) et 28 de la loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, article 10 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur, et toute autre réglementation applicable. 

4. Inscription du client et détails du site

4.1. Afin d’avoir accès à la Plateforme et d’utiliser les Services, le Client doit compléter l’Inscription sur la Plate-forme. 

4.2. Après avoir terminé l’Inscription, le Client peut accéder au site. Cependant, selon la solution spécifique, le Client peut ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités et de voir tout Matériel lié au site, jusqu’à ce que l’Installateur configure et/ou libère le site.

4.3. Si le Client ne reçoit pas les Coordonnées du Site nécessaires à l’activation du Site, il appartient au Client de les demander au Vendeur. 

4.4. Le Client traite les Détails du site avec soin, de manière confidentielle et à ses risques et périls.

Entre autres, le Client doit déployer des efforts raisonnables, y compris des mesures de sécurité raisonnables relatives aux Détails du Site, pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder aux Services en utilisant les Détails du Site et le Site du Client. Le Client assume l’entière responsabilité de toute action effectuée lors de l’utilisation de ses Détails du Site (comme indiqué à la Disposition 16 ci-dessous) et Salto n’assume aucune responsabilité en cas de perte (présumée), de vol ou d’utilisation abusive par des tiers des Détails du Site.

5. Essai gratuit

5.1. Si le Client s’est vu accorder une Période d’essai gratuit afin de lui permettre de tester les Services, celle-ci sera limitée à un maximum déterminé de jours depuis la libération du Site indiquée par le Vendeur. Pendant la Période d’essai gratuit, le contenu de la présente disposition s’applique et remplace toute autre condition contradictoire des présentes Conditions d’utilisation.

5.2. Les Services sont mis gratuitement à la disposition du Client pendant la Période d’essai gratuit.

5.3. La Fourniture des Services en essai gratuit pendant la Période d’essai gratuit peut nécessiter que le Client ait préalablement acheté et installé le Matériel afin de tester certaines fonctionnalités.

5.4. Une fois la Période d’essai gratuit terminée, le Client n’a plus accès aux Services, sauf s’il active un Abonnement valide.

Dans le cas où le Client n’activerait pas d’Abonnement, l’accès au Site pourra continuer à être disponible, bien qu’il ne soit pas fourni avec les Services qui y sont liés. Dans de tels cas, Salto n’est en aucun cas responsable de tout Dommage direct ou indirect pouvant découler de l’utilisation par le Client du Site, des Détails du Site, du Matériel et de la Plate-forme ainsi que de toute autre action effectuée par le Client et les Utilisateurs. 

6. Services

6.1. Pendant la durée du présent Contrat et tant que le Client remplit toute obligation applicable et se conforme aux présentes Conditions d’utilisation, Salto accorde par la présente au Client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services via le Plateforme en relation avec un Site.

6.2. Le droit d’utilisation accordé par Salto au Client en vertu de la Disposition 6.1 est soumis aux interdictions suivantes :

1. Le Client s’interdit de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement les Abonnements et/ou le droit d’accéder et d’utiliser les Services, sauf accord exprès et préalable de Salto.
2. Le Client ne permet à aucune personne non autorisée d’accéder aux Services ni de les utiliser.
3. Le Client n’apporte aucune modification à la Plateforme.
4. Le Client ne doit pas modifier, décompiler, désosser ni copier la Plateforme, les Services ou l’un de ses composants.
5. Le Client ne doit pas utiliser les Services et la Plateforme (a) d’une manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, (b) en relation avec ou pour mener des activités illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles, (c) à des fins qui enfreignent les droits de tiers.
6. Le Client ne doit pas utiliser les Services ni la Plateforme d’une manière qui cause ou pourrait causer des dommages aux Services ou à la Plateforme ou une altération de la disponibilité ou de l’accessibilité des Services. Entre autres, le Client n’utilise pas les Services et la Plate-forme pour initier ni propager un Malware.
7. Le Client n’utilise pas les Services (a) s’il s’agit d’un concurrent de Salto ou de toute autre société du Groupe Salto ou (b) pour surveiller la disponibilité, la sécurité, les performances, les fonctionnalités ou à toute autre fin d’analyse comparative ou de concurrence, sans l’approbation écrite expresse de Salto.

6.3. Le Client n’a pas le droit d’accéder au code logiciel (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) de la Plateforme, ni pendant ni après la durée du présent Contrat.

7. Services d'assistance

7.1. Salto peut également fournir des services d’assistance technique au Client, à la demande de ce dernier, pour des problèmes liés à l’utilisation et aux performances de la Plateforme. Les services d’assistance technique doivent être fournis conformément aux politiques d’assistance standard de Salto ou comme expressément convenus par écrit par les Parties. 

7.2. De plus, le Client peut conclure un accord avec l’Installateur pour des services d’assistance technique. Pour éviter toute ambiguïté, toute réclamation liée à la prestation de tout service d’assistance convenu entre le Client et l’Installateur doit être adressée à l’Installateur, et Salto n’est pas responsable de tout Dommage direct ou indirect découlant de la prestation de ces services d’assistance.

8. Application mobile et application Web

8.1. Les Parties reconnaissent et conviennent que les droits et obligations respectifs des Parties concernant l’Application mobile et/ou l’Application Web et toute responsabilité de l’une ou l’autre des Parties découlant de l’utilisation de l’Application mobile et/ou de l’Application Web, pourraient être soumis à des conditions générales distinctes des présentes Conditions d’utilisation.

8.2. En outre, la Plateforme peut offrir la possibilité d’accéder via l’Application mobile et/ou l’Application Web de Salto à certains services ou fonctionnalités proposés par des tiers, que le Client peut acheter auprès d’un tiers, le cas échéant. 

Indépendamment de la possibilité d’accéder à l’un des services de tiers via l’Application mobile et/ou l’Application Web Salto, Salto n’offre aucune garantie sur les services susmentionnés et n’a aucun contrôle sur eux. En conséquence, Salto n’est pas responsable des services de tiers visés accessibles via ses applications et n’assume aucune responsabilité à leur égard. 

La fourniture et l’utilisation de ces services sont soumises aux conditions générales du prestataire de services concerné (dont la présentation et les modalités d’acceptation sont contrôlées uniquement par le prestataire de services) et sont expressément exclues du champ d’application des présentes Conditions d’utilisation.

8.3. Les parties reconnaissent et conviennent que la restitution des Services via une Application mobile et/ou une Application Web est soumise à la disponibilité de l’Application susmentionnée dans le pays respectif et aux conditions générales énoncées dans son Contrat de licence utilisateur final ou ses Conditions d’utilisation.

9. Frais et modes de paiement

9.1. L’utilisation des Services est soumise au paiement des Frais correspondant à chaque type d’Abonnement par le Client, qui sont versés à Salto ou au Vendeur, le cas échéant. 

9.2. Lorsque les Abonnements sont achetés auprès d’un Vendeur, les Frais sont librement négociés par le Vendeur et le Client sans l’intervention de Salto. Dans ce cas, les Frais à payer par le Client pour chaque Abonnement pour l’accès et l’utilisation des Services sont ceux indiqués dans la Documentation du Partenaire applicable ou autrement convenus entre le Client et le Vendeur. La facture correspondante émise par le Vendeur doit être intégralement payée avant l’activation de l’Abonnement.

9.3. Lorsque les Abonnements sont achetés directement auprès de Salto par voie électronique, le Client doit effectuer le paiement en utilisant l’un des modes de paiement autorisés (y compris le paiement par carte de crédit et de débit ainsi que le virement bancaire). 

À cet effet, le paiement sera traité par un tiers, qui sera un fournisseur de traitement de paiement autorisé qui se conforme aux normes et réglementations appropriées. Salto n’assume aucune responsabilité en relation avec les services de traitement des paiements effectués par la passerelle de paiement autorisée. Les conditions applicables au traitement des paiements peuvent être consultées dans le lien suivant : https://stripe.com/es/privacy 

10. Renouvellement et résiliation des Abonnements

10.1. Le processus de renouvellement des Abonnements peut différer en fonction de son type, ce qui nécessite l’achat actif d’un nouvel Abonnement auprès d’un Vendeur ou un processus de renouvellement automatisé, comme détaillé dans les Sections 10.2 et 10.3 ci-dessous.

10.2. Pour les Abonnements de type bon d’achat (non renouvelés par un processus automatisé), le Client doit souscrire un nouvel Abonnement (bon d’achat) auprès d’un Vendeur et le régler intégralement avant l’expiration de la durée correspondante de maintien des Services. Salto informera le Client par voie électronique (par exemple par e-mail, ou via l’Application Web ou l’Application mobile) de l’expiration de l’Abonnement concerné au plus tard deux (2) semaines calendaires avant l’expiration de chaque Abonnement. Une fois acheté, le Client doit activer le nouvel Abonnement dans l’Application Web afin de continuer à avoir accès et à utiliser les Services pendant une nouvelle période de validité d’un an, qui correspond à la prolongation de la durée.

10.3. Pour les Abonnements gérés par facturation récurrente, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la durée de l’Abonnement (c’est-à-dire un an à compter de la date de souscription) et facturé via le mode de paiement indiqué par le Client, sauf si le Client résilie son Abonnement via la Plateforme. Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la durée d’Abonnement. 

Les paiements Abonnement ne sont pas remboursables (sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation) et Salto ne fournit aucun remboursement ni crédit pour la période comprise entre la date d’annulation et la fin de la période de facturation.

10.4. Si le Client n’a pas payé à temps les Frais dus au Vendeur ou à Salto et est donc en défaut, Salto est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et de suspendre immédiatement les Services puis refuser l’accès à la Plateforme et/ou aux Services. Dans ce cas, le Client est responsable de tous les Dommages directs et indirects subis par Salto, y compris, entre autres, le manque à gagner et les frais liés aux mesures judiciaires et extrajudiciaires.

10.5. Salto peut modifier le contenu de la présente Clause particulière à d’autres frais et modèles de paiement en notifiant le Client dans les trente (30) jours précédant la modification par e-mail. Le Client disposera de quinze (15) jours calendaires pour s’opposer expressément à de telles modifications, faute de quoi elles seront réputées acceptées par le Client et pleinement applicables. Si le Client refuse expressément les modifications susmentionnées, le Client est en droit d’interrompre les Services proposés par Salto et d’obtenir du Vendeur correspondant le remboursement des Frais payés d’avance au prorata du temps restant avant l’expiration de l’Abonnement.

11. Entretien et maintenance ainsi que d’autres restrictions d’utilisation

11.1. Dans le cas où Salto programme à l’avance toute maintenance générale de la Plateforme et/ou des Services à effectuer, susceptible d’affecter la disponibilité de celle-ci, Salto informe préalablement le Client de la maintenance programmée. 

Sans préjudice de ce qui précède, Salto est en droit à tout moment de bloquer, suspendre ou restreindre immédiatement l’utilisation des (parties des) Services et/ou l’accès à (une partie de) la Plateforme, et/ou de prendre d’autres mesures s’il le juge nécessaire de l’avis de Salto, à des fins de maintenance ou pour se conformer à toute exigence légale, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation pour tout dommage ni perte subi (ni Dommages directs ou indirects). Dans tous les cas, Salto déploie des efforts raisonnables pour minimiser une telle interruption des Services.

Si possible, Salto informe au préalable le Client dans les meilleurs délais de ces mesures. Dans le cas où un tel préavis n’est pas possible compte tenu des circonstances, lors de la suspension, Salto fournit au Client un avis écrit précisant le motif de la suspension.

11.2. Le Client est tenu de fournir toute la coopération requise par Salto pour l’entretien et la maintenance, y compris l’arrêt de l’utilisation des Services par le Client, si Salto l’estime nécessaire.

12. Disponibilité et suspension des Services

12.1 Salto déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services au Client, mais Salto ne garantit pas une disponibilité à 100 %.

12.2. Salto garantit une disponibilité de 99,5 % des Services mesurée sur une base annuelle. 

Néanmoins, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le pourcentage de disponibilité :

1. Le temps pendant lequel Salto effectue des services de maintenance conformément au contenu de la Disposition 11.
2. Temps d’arrêt causé par des circonstances indépendantes de la volonté de Salto, y compris, sans s’y limiter, tout événement de force majeure (tel qu’énoncé dans la Disposition 17).
3. toute perturbation des Services causée par un acte ou une omission du Client, ou de tiers, y compris tout Malware.
4. Toute interruption des Services du fait de modifications ou altérations apportées au Matériel par le Client ou par des tiers, du fait de tout dommage du Matériel ou du fait du manquement par le Client à l’obligation de maintenir le Matériel dans un état de fonctionnement.
5. Toute interruption des Services due à l’utilisation de la Plateforme ou des Services sur un système non pris en charge par Salto ou due à l’interconnexion des Services avec d’autres produits logiciels non fournis par Salto.
6. Suspension des Services dans les cas autorisés par les dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

12.3. Si le Service n’est pas disponible, le Client doit informer Salto par écrit pendant l’indisponibilité du Service afin que Salto puisse confirmer et déterminer la cause de l’indisponibilité. Salto fournit ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux dysfonctionnements et restrictions des Services.

12.4. Dans le cas où Salto ne parvient pas à maintenir la disponibilité mentionnée des Services pendant la période pertinente de chaque Abonnement activé en vigueur, sans la survenue d’aucune des circonstances prévues aux Dispositions 12.2 ci-dessus et 12.5 ci-dessous, sauf en cas de malveillance de la part Salto (dolo), le Client peut réclamer des Dommages directs sous réserve des limitations énoncées dans la Disposition 16. La présente Disposition énonce l’étendue entière et exclusive de la responsabilité de Salto envers le Client, excluant expressément toute autre indemnisation pour tout Dommage direct ou indirect, quel que soit le droit du Client de résilier le Contrat pour ces motifs. Le Client reconnaît et accepte que les indemnisations convenues susmentionnées sont adéquates et constituent la seule compensation pour toute perte ou dommage (direct ou indirect) causé au Client par toute indisponibilité des Services.

En outre, le Client convient et accepte de ne pas adresser de réclamation liée au manque de disponibilité des Services au Vendeur ou au Groupe Salto, renonçant à tout droit qu’il pourrait détenir en vertu de toute juridiction à cet égard.

Le Client doit demander une telle indemnisation à Salto dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’expiration de l’Abonnement concerné, en notifiant la date et l’heure de début et de fin de chaque période d’indisponibilité survenue pendant la fourniture des Services. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande du Client, Salto doit soit rejeter la demande par notification écrite motivée, soit payer l’indemnité convenue au Client.

12.5. Sans préjudice de tout autre cas de suspension prévu dans d’autres articles des présentes Conditions d’utilisation, Salto peut suspendre les Services et refuser l’accès à la Plateforme, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ni compensation si :

1. Salto juge nécessaire d’empêcher ou de mettre fin à une utilisation des Services interdite en vertu des présentes Conditions d’utilisation et en particulier, entre autres, en vertu de la Disposition 6 ci-dessus.
2. Sur notification au Client, si le Client commet une violation substantielle du présent Contrat.
3. Le Client ne paie pas à temps les Frais dus au Vendeur conformément à la Disposition 10.4.

La suspension des Services est sans préjudice de tous droits ou responsabilités acquis avant la suspension.

13. Confidentialité

13.1. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Néanmoins, les Parties autorisent expressément par la présente que les Informations confidentielles puissent être partagées avec les membres du Groupe Salto, le Partenaire de Salto et/ou l’Installateur afin de garantir la fourniture des Services.

13.2. Cette obligation de confidentialité s’impose aux deux Parties et à leurs représentants. Aux termes de la présente disposition, le terme représentant désigne tout employé, administrateur, agent consultant, conseiller ou toute autre personne qui leur est liée. 

13.3. Dans le but d’éviter la divulgation des Informations confidentielles, chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions et mesures qu’elle jugera appropriées afin de préserver les Informations confidentielles, notamment toutes les mesures nécessaires liées à ses employés ayant accès aux Informations confidentielles.

13.4. Si l’une des Parties ou ses représentants viole(nt) les obligations de confidentialité des présentes, la Partie contrevenante indemnise l’autre Partie pour tout dommage ou perte, Dommages directs et/ou indirects que l’autre Partie a subis en conséquence de ladite violation.

13.5. Dans le cas où une Partie serait invitée par une autorité judiciaire ou administrative à fournir les Informations confidentielles, elle en informe immédiatement l’autre Partie.

13.6. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée indéterminée, tant que les Informations confidentielles conserveront leur caractère confidentiel et secret.

13.7. Pour éviter toute ambiguïté, tout accord de confidentialité ou accord de non-divulgation antérieur en vigueur que les Parties auraient pu signer, ou que le Client aurait pu signer avec le Vendeur, reste en vigueur et valide, et ne sera pas affecté par la présente disposition, et toujours applicable pour les informations divulguées en vertu de celle-ci.

14. Protection des données

14.1. Si le Client est une personne physique, Salto traite ses Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Salto. 

14.2. Lorsque le Client est une personne morale, toutes les Données personnelles auxquelles Salto accède dans le cadre de la fourniture des Services dont le Client est le Responsable du traitement ou le Sous-traitant sont traitées par Salto en tant que Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur (tels que ces termes sont définis dans le CTD). À cet égard, les obligations de chaque Partie découlant d’un tel traitement de Données personnelles sont régies par le Contrat de traitement des données applicable de temps à autre. Le Contrat de traitement des données peut être modifié conformément à la procédure décrite à l’article 2.

15. Obligations et utilisation par le Client

15.1. Le Client s’engage à respecter toutes les obligations, instructions, commandes et restrictions découlant de la Loi et des réglementations applicables ainsi que du présent Contrat, de la Documentation de l’Utilisateur et de toute autre condition portée à la connaissance du Client par voie électronique par Salto.

15.2. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données, informations et acceptations du Client fournies par celui-ci à Salto lors de la signature du Contrat.

15.3. Le Client fournit à tout moment à Salto en temps utile toute donnée ou information permettant la bonne exécution du Contrat par Salto. 

15.4. Le Client doit lui-même et pour son propre compte et en temps voulu, prendre soin du matériel et des appareils appropriés, des systèmes et infrastructures TIC, des connexions, des alimentations électriques, de la connexion Internet, des logiciels et de toute autre exigence pour assurer le bon fonctionnement du Matériel et/ou ou des Services. 

15.5. Le Client ne doit faire  ni ne permettre aucune utilisation non autorisée, illégale ou inappropriée du Matériel, de l’Application mobile, de l’Application Web, de l’Abonnement et/ou des Services. Le Client doit préserver Salto de toute réclamation de tiers et de toute perte ou dommage (direct ou indirect) causé par toute utilisation non autorisée, illégale ou inappropriée du Matériel, de l’Abonnement et/ou des Services.

15.6. Le Client s’engage à ne pas saisir, traiter, stocker ni diffuser des données en violation de la législation et de la réglementation en vigueur, des droits de tiers et/ou des droits de Salto, y compris ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

15.7. Le Client est responsable d’accorder l’accès à l’utilisation des Services aux Utilisateurs que le Client souhaite autoriser. Le Client ne doit pas permettre à des tiers (autres que les Utilisateurs) d’utiliser un Abonnement ou d’utiliser les Services sans l’autorisation écrite expresse préalable de Salto.

15.8. Le client prendra les mesures appropriées pour empêcher que les systèmes et l’infrastructure TIC de Salto ne soient exposés à tout type de Malware, notamment les virus informatiques, le piratage, le spam, les logiciels espions et autres fichiers nuisibles similaires, et prendra les mesures appropriées pour éviter une surcharge excessive du système, une instabilité et /ou fonctionnalité défectueuse des systèmes et de l’infrastructure TIC de Salto.

15.9. À cet effet, il est expressément interdit au Client de vendre, louer, céder à bail, transférer, accorder l’utilisation ou de toute autre manière divulguer les Services et/ou la documentation associée à des tiers, sauf autorisation préalable expresse et écrite de Salto.

15.10. Le non-respect de l’une des obligations susmentionnées exonère Salto de toute charge ou responsabilité découlant du présent Contrat.

16. Responsabilité

16.1. Les Services, le Site, l’Application Web et l’Application mobile sont fournis « tels quels », et toutes les autres déclarations, garanties, orales ou écrites, expresses ou implicites découlant de la conduite des affaires, de l’exécution, de l’usage du commerce, de la qualité de l’information, de la jouissance paisible ou autre (y compris les garanties implicites, les termes ou conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-ingérence ou de non-contrefaçon) sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus du présent Contrat.

16.2. Salto garantit uniquement le bon fonctionnement de ses Services via une API dans la Plateforme d’un Tiers, mais ne peut garantir l’accès à ceux-ci, ni le fonctionnement et la disponibilité d’autres services sur la plate-forme susmentionnée. Par conséquent, Salto n’est responsable que du strict bon fonctionnement des Services sur la Plate-forme d’un Tiers via l’API.

16.3. La responsabilité globale de Salto en vertu de ou liée à tout Dommage direct ne doit en aucun cas dépasser le montant total des Frais effectivement payés, au cours des douze (12) derniers mois, par le Client pour l’achat de l’Abonnement (à Salto ou au Vendeur ). 

En cas Frais payés au Vendeur, le Client doit fournir une preuve écrite dudit montant des Frais payés au Vendeur, en envoyant une documentation écrite prouvant ce montant. Dans le cas où le Client omet de fournir une telle preuve, le montant total maximum est déterminé par le prix de vente conseillé de Salto au cours des douze derniers mois avant l’événement, le prix susmentionné fluctue selon les territoires concernés. 

16.4. En aucun cas, Salto (ou l’un de ses affiliés, employés, administrateurs ou actionnaires) n’est responsable envers le Client ni toute autre personne des Dommages indirects, y compris les pertes ou dommages susmentionnés résultant de l’utilisation par le Client des Services, de l’Application mobile, l’Application Web et/ou le Site fournis ci-dessous, ou résultant de toute violation du présent Contrat ou de toute résiliation du présent Contrat, que cette responsabilité soit affirmée sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre et qu’elle soit ou non prévisible, même si Salto a été informé ou avait connaissance de la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages. 

16.5. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de ; (a) malveillance ou fraude ; (b) faute intentionnelle ; (c) responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels dus à la négligence ; (d) exclusion ou limitation non autorisée par la loi applicable.

16.6. Le Client accepte son entière responsabilité, sans aucune limitation, pour les Dommages directs ou indirects, y compris les pertes ou dommages résultant de l’utilisation par le Client des Services, de l’Application mobile, de l’Application Web et/ou du Site fournis ci-dessous, ou résultant de toute violation du présent Contrat ou toute résiliation du présent Contrat.

16.7. Le Client s’engage à indemniser et à tenir Salto entièrement indemne conformément à la loi applicable contre tous les dommages et responsabilités causés en conséquence de, ou liés de quelque manière que ce soit à son exécution en vertu du Contrat et à l’utilisation des Services.

17. Force majeure

17.1. Aucune des Parties n’est responsable, et aucune des Parties n’est considérée comme ayant enfreint les présentes Conditions d’utilisation en raison de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat dû à une cause indépendante de sa volonté, y compris tout cas de force majeure ou un ennemi public ou un terroriste, acte de toute autorité militaire, civile ou réglementaire, modification de toute loi ou réglementation, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête ou autre événement similaire, vol ou comportements criminels par des tiers non liés, perturbation ou interruption des communications (y compris Internet ou un autre environnement en réseau), l’alimentation ou tout autre service public, l’indisponibilité des fournitures ou toute autre cause, qu’elle soit similaire ou différente de ce qui précède, qui n’aurait pas pu être empêchée par la Partie défaillante avec une diligence raisonnable.

18. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

18.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Matériel, tout logiciel, sites Internet, la Plateforme, bases de données, équipements ou autres matériels fournis au Client dans le cadre du Contrat, tels que les analyses, documentations, rapports ou offres, même ceux pouvant découler du rendu des Services, sont la propriété exclusive de Salto, de ses concédants ou de ses fournisseurs. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Salto au Client.

Le Client obtient seul, dans la mesure où cela est pertinent, les droits d’utilisation expressément accordés par les présentes Conditions d’utilisation et la Loi et exclusivement pendant la Durée du Contrat. Tout droit d’utilisation auquel le Client peut prétendre n’est pas transférable à des tiers.

18.2. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ni à modifier toute indication concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le Matériel, la Plateforme, les logiciels, les sites Web, les bases de données, l’équipement ou le matériel, y compris toute indication concernant le caractère confidentiel de ceux-ci.

18.3. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, démonter, reconstituer, décompiler le code source, ou de toute autre manière traiter, modifier ni adapter la Plate-forme, les Services ou le Matériel en tout ou partie de quelque manière que ce soit.

18.4. Salto est en droit de modifier la configuration technique de la Plate-forme et des Services à tout moment, à sa seule discrétion et sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

19. Durée et résiliation du contrat

19.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle toutes les conditions énoncées à la Disposition 3.2. sont remplies, et il reste en vigueur pendant la durée initiale de l’Abonnement (soit un an à compter de la date de souscription) et ses renouvellements. 

19.2. Si le Client décide de ne pas acquérir l’Abonnement avant l’expiration de la Période d’essai gratuit ou avant l’expiration de l’Abonnement en vigueur concerné, le Client devra, immédiatement après l’expiration de la Période d’essai gratuit ou la validité de l’Abonnement, cesser d’avoir accès aux Services et d’être autorisé à les utiliser, et Salto cesse les Services. Dans de tels cas, le Client peut continuer à avoir accès au Site, mais le Service ne sera pas fourni. Pendant cette période, Salto n’est en aucun cas responsable de tout dommage pouvant découler de l’utilisation du Site.

19.3. Sans préjudice des autres dispositions du présent Contrat, une Partie n’a le droit de résilier le Contrat par anticipation qu’en cas de manquement au Contrat, lorsque la Partie défaillante ne remédie pas au manquement après avoir reçu une mise en demeure écrite en bonne et due forme fournissant le plus de détails possible et sur une durée raisonnable, qui ne pourra en aucun cas excéder un (1) mois, pour remédier au manquement.

19.4. Salto n’est jamais obligé de (i) rembourser, restituer ni payer les Frais ou tout autre montant déjà perçus, ou (ii) verser une quelconque indemnité en raison de la résiliation pour l’une des raisons susmentionnées (sauf en cas de résiliation du Contrat due à un une violation grave par Salto des obligations essentielles en vertu du présent Contrat).

19.5. Tous les droits d’utilisation et d’accès concernant les Services expirent avec effet immédiat à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Salto cesse les Services.

19.6. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation du présent Contrat n’affecte en aucun cas la validité du Contrat de traitement des données que le Client a convenu avec Salto, qui reste totalement applicable et en vigueur conformément à ses propres conditions générales qui y sont établies.

19.7. Dans tous les cas où le Contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, il continue à régir les relations entre les Parties dans la mesure nécessaire à leur règlement.

20. Cession ou mise à disposition de droits et obligations

20.1. Salto est en droit de céder ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire, à condition que Salto s’assure que ce tiers s’engage effectivement à respecter les droits et obligations en vertu du Contrat.

20.2. Le Client n’est pas autorisé à céder ni à mettre à disposition des droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou du Contrat avec des tiers sans le consentement préalable et écrit de Salto. Sauf dans le cas où la propriété ou la gestion des locaux ou de l’immeuble où est installé le Matériel associé au Site est transférée à un tiers. Dans ce cas, le Client met à jour les Détails du site et les données Client correspondantes dans la Plate-forme. 

20.3. Salto a le droit de sous-traiter totalement ou partiellement la fourniture des Services via la Plate-forme, ou toute partie de celle-ci, à toute entreprise sans que l’autorisation du Client ne soit requise.

21. Dispositions finales

21.1. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat devait s’avérer invalide, les dispositions restantes continuent de s’appliquer sans restriction aux Parties. Dans ce cas, les Parties engageront des consultations sur le contenu d’une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition originale.

21.2. En cas d’ambiguïté sur l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, celles-ci sont interprétées dans l’esprit de ces dispositions.

21.3. Si une situation survient entre les Parties qui n’est pas régie par le Contrat, alors cette situation doit être appréciée conformément à l’esprit du Contrat.

21.4. Salto n’exige pas toujours le strict respect du Contrat. Cela ne signifie pas que le Contrat ne s’applique pas ou que Salto perd ou renonce au droit d’exiger le strict respect des présentes Conditions d’utilisation dans d’autres cas, de quelque manière que ce soit.

21.5. La loi espagnole régit le présent Contrat en cas de conflit, d’interprétation ou de litige survenant entre le Client et Salto. Tout litige survenant entre le Client et Salto est exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux de Donostia-San Sebastian (Gipuzkoa – Espagne).

21.6. La langue officielle du Contrat est l’Anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans laquelle le Contrat pourrait être traduit (dans le but exclusif de faciliter la compréhension du Client), le contenu de la version anglaise prévaut.

22. Dispositions supplémentaires pour les consommateurs

22.1. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n’est destinée à exclure, restreindre ni modifier les droits des consommateurs applicables qui peuvent aider le Client en vertu de la loi applicable pertinente qui ne peut être exclue, restreinte ni modifiée par accord. 

Si une législation implique une condition, une garantie ou un terme dans les Conditions d’utilisation ou fournit des garanties légales en rapport avec les Conditions d’utilisation, Salto reconnaît la garantie que la législation applicable peut fournir. La responsabilité de Salto en cas de violation d’une telle condition, garantie et/ou de toute autre condition ou gage est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

22.2. Les Clients pouvant être considérés comme des consommateurs au regard de leur droit applicable selon ce qui précède, peuvent exercer leur droit de rétractation dans les quatorze (14) premiers jours à compter de l’achat de l’Abonnement auprès du Vendeur concerné. L’exercice du droit de rétractation n’est pas entravé par Salto et sera exécuté aux frais du Client et en contactant directement le Vendeur.

22.3. En tant que consommateur, vous pouvez avoir d’autres droits en vertu des lois de votre pays, État ou province. Indépendamment de votre relation avec Salto, vous pouvez également avoir des droits vis-à-vis du Vendeur. Le présent Contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas.

Annexe 1 – Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes énumérés ici signifient ce qui suit :

• Contrat : l’intégralité de l’accord conclu par les présentes entre Salto et le Client, qui comprend les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat de traitement des données (y compris les Clauses contractuelles types). 
• API : une Interface de programmation d’application (ou toute autre technologie ou tout composant logiciel similaire) proposée par Salto via une plateforme qui permet au Client d’utiliser certains des services de Salto sans y accéder directement.
• Client : une personne morale ou physique qui conclut le présent Contrat pour utiliser et avoir accès aux Services, à des fins professionnelles ou non professionnelles.
• Informations confidentielles : comprend : (i) toutes les informations concernant le Matériel, les Services ou un Abonnement, quel que soit leur support (conceptions, manuels, logiciels, matériel, etc.) (ii) toute autre information devant être reconnue par les Parties en vertu du présent Contrat ; et (iii) toute information technique, financière, commerciale, industrielle ou structurelle concernant l’activité de Salto et de son Groupe.
• Contrat de traitement des données (ou CTD) : l’accord supplémentaire conclu entre Salto et le Client, sur la base duquel Salto traitera les Données personnelles comme indiqué à l’article 14.2.
• Dommage direct : tout dommage ou perte réel et matériel, autre que les Dommages indirects, causés à l’une des Parties en tant que conséquence directe et nécessaire d’une violation du Contrat par l’autre Partie.
• Période d’essai gratuit : nombre de jours maximum déterminé indiqué par Salto pendant lequel le Client peut accéder aux Services et les utiliser gratuitement conformément à l’article 5. 
• Frais : les frais à payer par le Client au Vendeur pour l’achat de chaque Abonnement (par achat de bons ou par facturation récurrente) afin d’avoir accès aux Services et les utiliser via la Plateforme, tous conformément aux stipulations de l’article 9.
• Matériel : le matériel compatible acheté à un Vendeur, nécessaire à l’accès et à l’utilisation des Services par le Client.
• Dommages indirects : dommages consécutifs, manque à gagner, perte d’économies, perte d’achalandage ou atteinte à la réputation des Clients, de Salto, du Groupe Salto ou du Partenaire de Salto ou d’autres tiers, et toutes autres formes de dommages indirects causés à toute Partie qui ne sont pas une conséquence directe, prévisible et nécessaire d’une violation du Contrat par une Partie.
• Installateur : tout installateur autorisé par un Partenaire de Salto ou par Salto à mettre en service le Matériel et à configurer et mettre à disposition le Site.
• Droits de propriété intellectuelle et industrielle : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle au sens des conventions espagnoles ou internationales sur la propriété intellectuelle, y compris les autres droits de propriété et les droits de licence potentiels, les codes sources, les logiciels, les droits de base de données et autres droits dévolus à Salto ou à son Groupe avec l’extension juridique la plus large.
• Malware : applications, code exécutable ou contenu malveillant, et tout programme informatique spécifiquement conçu pour infiltrer et endommager les réseaux et les ordinateurs sans le consentement de Salto ou que Salto considère comme nuisant à la Plate-forme. Les Malware couvrent, sans s’y limiter, tous les différents types de menaces à la sécurité de votre ordinateur et de votre réseau, notamment les virus, les logiciels espions, les vers, les chevaux de Troie ou les rootkits.
• Application mobile : l’Application mobile de la Plate-forme, qui doit être téléchargée depuis une boutique d’applications mobiles autorisée.
• Parties :Salto et le Client, individuellement dénommés la « Partie ».
• Documentation du partenaire : toute documentation contractuelle conclue entre un Partenaire de Salto et le Client (par écrit ou par voie numérique) pour l’achat du Matériel et/ou d’un Abonnement par le Client, qui doit inclure les Frais d’accès et d’utilisation des Services.
• Plateforme : la plateforme sur laquelle le Client est enregistré et qui est gérée et utilisée par Salto pour fournir les Services, composée d’une Application Web et/ou d’une Application mobile.
• Enregistrement : processus à suivre afin d’activer le Site conformément à l’article 4.
• Salto : Salto Systems, S.L. est une société espagnole, dont le siège social est situé C/Arkotz 9, Polígono Lanbarren, 20180 Oiartzun, Gipuzkoa, Espagne, avec le numéro d’identification fiscale B-20.708.517, le numéro de téléphone +34 943 344 550 et l’adresse e-mail info@saltosystems.com Enregistrée au Registre du Commerce de Gipuzkoa, au Volume 1.850, Feuille 101, Feuille SS-18.081
• Groupe Salto (également appelé le « Groupe ») : désigne les sociétés affiliées et filiales de Salto identifiées sur le site Internet de Salto. 
• Partenaire de Salto (également uniquement en tant que « Partenaire ») : tout Partenaire de Salto qui commercialise le Matériel et/ou les Services et par l’intermédiaire duquel le Client peut acheter l’Abonnement pour l’utilisation et l’accès aux Services et/ou au Matériel.
• Vendeur : la société spécifique auprès de laquelle le Client a acheté le Matériel et/ou les Abonnements, qui pourrait être, entre autres, Salto, toute entité du Groupe Salto ou les Partenaires de Salto.
• Service(s) : toutes les solutions de verrouillage électronique pour portes et contrôle d’accès fournies à distance par Salto au Client pour lesquelles le Client a souscrit un Abonnement et pour lesquelles le présent Contrat est accepté.  
• Détails du Site : le code client, le mot de passe, le nom du client, les codes d’activation et autres détails relatifs au Client qui permettent au Client d’avoir accès au Site.
• Site : un compte permettant au Client d’accéder aux Services et de les utiliser via la Plate-forme afin de gérer l’accès physique aux locaux ou au bâtiment spécifiques où le Matériel qui lui est associé est installé.
• Abonnement : le bon annuel ou l’abonnement récurrent qui doit être acheté par le Client pour recevoir les Services. 
• Conditions d’utilisation : les présentes Conditions d’utilisation conclues entre Salto et le Client concernant l’utilisation des Services et l’accès aux Services.
• Plateforme de tiers : toute plateforme détenue par une société autre que Salto, y compris le Client qui utilise l’un des Services de Salto en les intégrant dans sa plateforme. Ces Services sont finalement fournis par Salto au Client. 
• Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) autorisée(s) par le Client à accéder aux Services et à les utiliser.
• Documentation usager : tout document désigné par Salto comme tel, sous forme électronique ou non, pouvant inclure la documentation utilisateur du Matériel et des services.
• Application Web : désigne l’Application Web de la Plateforme.