Salto XS4 Face Terms of Service

1. Objectif et Applicabilité

1.1. Le présent Contrat régit les droits et obligations des Parties en ce qui concerne la licence limitée d’utilisation du Logiciel accordée et la fourniture des Services par le Concédant de Licence au Concessionnaire de Licence conformément aux conditions générales énoncées dans les présentes.

1.2. En cochant la case « J’accepte » ou toute case équivalente, le Concessionnaire de Licence accepte pleinement et irrévocablement les conditions générales du présent Contrat et s’engage à respecter lesdites conditions générales. Le Concessionnaire de Licence est invité à lire attentivement le présent Contrat avant de cocher cette case et d’accéder au Logiciel.

1.3 Si une personne physique accepte le présent Contrat pour le compte d’une entité juridique, cette personne déclare et garantit au Concédant de Licence qu’elle est dûment autorisée à lier cette entité juridique par le présent Contrat. Dans tous les cas, la personne acceptant le présent Contrat pour le compte d’une entité juridique dégage le Concédant de Licence de toute responsabilité en cas de litige avec cette entité juridique découlant d’un défaut de capacité ou de pouvoir.

1.4. Le présent Contrat, y compris le Contrat de traitement des données, constitue l’accord unique et intégral entre les parties en lien avec la Licence et la fourniture des Services, et remplace tous les accords ou conditions antérieurs convenus par le Concessionnaire de Licence en lien avec celui-ci. En cas de divergence entre les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat de traitement des données, ce dernier prévaudra.

1.5 Le Concessionnaire de Licence comprend que, si l’Abonnement au Logiciel a été acheté auprès d’un Distributeur agréé dans le cadre de l’acquisition de Matériel, ce Distributeur agréé n’agit pas en tant qu’agent du Concédant de Licence et n’est donc pas autorisé à faire de déclarations, à fixer des conditions ou à donner de garanties, légales ou autres, pour le compte du Concédant de Licence, ni à modifier l’une quelconque des conditions générales du présent Contrat. Le Concédant n’est pas lié par les accords conclus par le Concessionnaire de Licence avec des Distributeurs agréés.

1.6. Les termes en majuscules dans le présent Contrat ont le sens qui leur est attribué à l’Annexe 1, à l’exception des termes en majuscules du Contrat de traitement des données qui y sont définis.

2. Octroi de Licence

2.1. Pendant la durée de la Souscription et sous réserve du strict respect par le Concessionnaire de Licence des conditions du présent Contrat, le Concédant de Licence accorde au Concessionnaire de Licence une licence non exclusive, non transférable, incessible, révocable, temporaire et limitée pour utiliser le Logiciel à seule fin de gérer le contrôle d’accès par authentification faciale sur le Site (la « Licence »).

2.2. En ce qui concerne la composante On-premise, le champ d’application de la Licence inclura le droit d’installer, d’utiliser et de maintenir à jour la composante On-premise sur le serveur ou dans l’infrastructure du Concessionnaire de Licence.

2.3. En ce qui concerne la composante Cloud, le champ d’application de la Licence inclura le droit d’accéder à distance à la composante Cloud et de l’utiliser à distance.

3. Utilisations autorisées et interdites

3.1. La seule utilisation autorisée du Logiciel est décrite à l’article 2 ci-dessus. Le Concessionnaire de Licence doit accéder au Logiciel, l’installer et l’utiliser à tout moment conformément aux Instructions données par le Concédant de Licence et à toutes les autres conditions du présent Contrat.

3.2. Le Concessionnaire de Licence doit limiter l’accès à la composante On-premise aux employés ou sous-traitants du Concessionnaire de Licence qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont chargés de la gestion de la supervision des systèmes de contrôle d’accès du Site.

3.3 Toute autre utilisation est expressément interdite et sera considérée comme un acte de piratage de logiciels en violation de la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Le Concédant de Licence se réserve le droit de demander réparation au Concessionnaire de Licence pour les dommages causés par le non-respect du présent article, conformément à la législation applicable.

3.4 Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le Concessionnaire de Licence s’interdit (de tenter) de :

• (i) utiliser le Logiciel d’une manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec ou pour mener des activités illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles, ou à des fins qui violent les droits de tiers ;
• (ii) utiliser le Logiciel pour communiquer ou interagir avec du matériel autre que le Matériel ou des systèmes qui ne sont pas intégrés au Logiciel, (iii) utiliser le Logiciel avec d’autres programmes informatiques susceptibles d’entraver son bon fonctionnement, ou utiliser le Logiciel d’une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au Logiciel ou nuire à sa disponibilité ou à son accessibilité ;
• (iv) utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait être préjudiciable au Concédant de Licence, aux sociétés de son Groupe ou aux Distributeurs agréés ;
• (v) utiliser le Logiciel pour surveiller sa disponibilité, sa sécurité, ses performances ou son fonctionnement ou à toute autre fin concurrentielle ou d’analyse comparative ;
• (vi) copier ou reproduire ou dupliquer de quelque manière que ce soit le Logiciel ;
• (vii) modifier le Logiciel, le traduire, créer des œuvres dérivées du Logiciel, manipuler de quelque manière que ce soit le Logiciel ou y apporter des modifications directement à partir de la base de données, accéder au code source ou y apporter toute modification ; ou
• (viii) décompiler, décrypter, rétro-concevoir ou désassembler le Logiciel ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.

3.5. Le Concessionnaire de Licence ne doit pas dépasser l’utilisation autorisée et reconnaît qu’il est tenu, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du Concédant de Licence, de payer le Concédant de Licence aux tarifs en vigueur du Concédant de Licence pour toute utilisation supplémentaire du Logiciel. 3.6. Le Concessionnaire de Licence informera le Concédant de Licence par écrit dès qu’il aura connaissance de toute installation ou utilisation non autorisée réelle ou suspectée du Logiciel (y compris toute installation ou utilisation dépassant l’utilisation autorisée).

4. Signature du Contrat

4.1. Le Client reconnaît que le Logiciel ne peut pas être utilisé en relation ou en association avec tout autre matériel autre que le Matériel, que le Client doit acheter auprès d’un Vendeur.

4.2. Les conditions générales énoncées dans la Documentation du Distributeur convenue entre un Distributeur agréé et le Client ne lient pas Salto ou toute autre société du Groupe, et ne leur sont pas opposables, sauf accord exprès dans le présent Contrat. Dans le cas où certaines conditions de la Documentation du Distributeur que le Client considère comme essentielles entrent en conflit avec les clauses du Contrat, les modifient ou s’en écartent, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours civils à compter de l’acceptation du présent Contrat pour notifier à Salto sa décision de résilier le Contrat ou sa décision d’interrompre le processus de formalisation du Contrat, selon le cas. Dans ce cas, sous réserve d’un accord avec le Vendeur et si le droit applicable l’autorise, le Client restituera le Matériel au Vendeur et ce dernier remboursera le prix du Matériel et les Frais de l’Abonnement concerné éventuellement payés par le Client au Vendeur. Le Client n’est en aucun cas autorisé à réclamer ou demander une indemnisation à Salto pour tout conflit, modification, ajout ou déviation entre la Documentation du Distributeur et le Contrat, au cas où le Client déciderait de résilier le Contrat ou d’interrompre le processus de formalisation du Contrat pour ces motifs.

4.3 Sous notification motivée, Salto peut refuser une demande d’Abonnement et ainsi, décider de ne pas formaliser le Contrat avec le Client. Dans ce cas, le Client restitue le Matériel au Vendeur et le Vendeur rembourse le prix du Matériel ainsi que les Frais de souscription en vigueur éventuellement payés par le Client au Vendeur. Pour éviter toute ambiguïté, le Client ne peut en aucun cas réclamer ni demander une quelconque indemnisation à SALTO dans le cas où ce dernier refuserait une demande de souscription conformément au présent paragraphe.

5. Spécifications techniques

5.1. Le Concédant doit fournir ou mettre à disposition une documentation contenant des instructions pour utiliser le Logiciel et détaillant les exigences ou restrictions propres à l’utilisateur relatives au Logiciel.

5.2. Le Client doit télécharger la composante On-premise (sous forme de code objet uniquement) en utilisant les identifiants d’accès fournis par le Concédant de Licence, et comme détaillé dans le manuel d’utilisation du logiciel Salto XS4 Face ou dans d’autres Instructions. Le Concédant de Licence ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise installation du Logiciel par le Client ou tout Distributeur agréé.

5.3. Pour une bonne performance de la composante On-premise, l’Environnement d’exploitation du Client doit être conforme aux spécifications minimales requises énoncées dans les Instructions (les « Spécifications techniques du Logiciel »), y compris, entre autres, les exigences de performance du serveur et du réseau. Il appartient au Concessionnaire de Licence de veiller à ce que l’Environnement d’Exploitation du Client respecte ces spécifications. Le Concédant de Licence décline toute responsabilité en cas de panne ou de dysfonctionnement du Logiciel pouvant résulter de l’Environnement d’exploitation du Client ou de l’intégration du Logiciel à celui-ci. Le Concessionnaire de Licence reconnaît et convient que certaines fonctionnalités du Logiciel pourraient ne pas fonctionner correctement en raison des caractéristiques de l’Environnement d’Exploitation du Client.

5.4 Il appartient au Concessionnaire de Licence de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger la composante On-premise sur le Site. Le Concédant de Licence ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation de ces mesures et de l’impact qu’elles pourraient avoir sur le Logiciel. En tout état de cause, le Concessionnaire de Licence doit notifier immédiatement au Concédant de Licence tout incident de sécurité relatif au Logiciel dont il pourrait prendre connaissance, et dégager le Concédant de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice en découlant.

5.5. Le Client s’assurera également que l’installation du Matériel nécessaire à la convivialité du Logiciel respecte ces spécifications, et que l’installation a été effectuée correctement en utilisant le câblage et les autres équipements fournis dans l’emballage du produit.

5.6. Le Client est également responsable de la gestion et du stockage appropriés de toutes les informations d’identification nécessaires à l’installation ou à l’utilisation du Logiciel, et du maintien de leur confidentialité.

6. Essai gratuit

6.1. Si le Client s’est vu accorder une Période d’essai gratuit afin de lui permettre de tester le Logiciel, celle-ci sera limitée à un nombre de jours prédéterminé depuis l’activation du Site ou sa mise à la disposition du Client. Pendant la Période d’essai gratuit, le contenu de la présente clause s’applique et remplace toute autre condition contradictoire du présent Contrat.

6.2. Le Logiciel est mis gratuitement à la disposition du Client pendant la Période d’essai gratuit.

6.3. Pour pouvoir utiliser pleinement le Logiciel et pouvoir tester certaines fonctionnalités pendant la Période d’essai gratuit, le Client pourrait avoir besoin d’acheter et d’installer préalablement le Matériel.

6.4. Une fois la Période d’essai gratuit terminée, le Client n’a plus accès au Logiciel et n’a plus le droit de l’utiliser, sauf s’il active une Souscription valide.

6.5. Si le Client n’active pas une Souscription et continue d’avoir accès à certaines fonctionnalités du Logiciel, Salto ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait découler de l’utilisation par le Client du Logiciel et du Matériel.

7. Frais et paiement

7.1. L’octroi de la Licence est soumis au paiement des Frais correspondant à chaque type de Souscription par le Client, qui sont versés à Salto ou au Vendeur, selon le cas.

7.2. Lorsque les Souscriptions sont achetées auprès d’un Vendeur, les Frais sont librement négociés par le Vendeur et le Client sans l’intervention de Salto. Dans ce cas, les Frais à payer par le Client pour chaque Souscription pour l’accès et l’utilisation des Services sont ceux convenus entre le Client et le Vendeur.

7.3. Le paiement intégral des Frais par le Client est une condition préalable à l’activation de la Souscription par le Concédant de Licence.

8. Durée et renouvellement de la Souscription

8.1. Les Souscriptions seront valables pour une durée d’un (1) an à compter de leur date d’activation (la « Durée »).

8.2. Les Souscription ne seront pas renouvelées automatiquement. Si le Client souhaite renouveler la Souscription, le Client doit acheter une nouvelle Souscription (sous forme de voucher) auprès d’un Vendeur et payer intégralement les Frais correspondants avant l’expiration de la Durée. Salto informera le Client par e-mail de l’expiration de la Souscription au plus tard deux (2) semaines calendaires avant l’expiration de la Souscription. Une fois acheté, le Client doit activer la nouvelle Souscription afin de continuer à avoir accès au Logiciel et à l’utiliser pour une nouvelle Durée de validité d’un an.

8.3. Les paiements pour la Souscription ne sont pas remboursables. Salto et/ou le Vendeur ne fourniront pas de remboursements ou de crédits au Client si le Client souhaite résilier le Contrat avant la date d’expiration de la Souscription.

8.4. Si le Client n’a pas payé à temps les Frais dus au Vendeur ou à Salto et est donc en défaut, Salto est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et de suspendre et refuser immédiatement l’accès au Logiciel. Dans ce cas, le Client est responsable de tous les dommages subis par Salto, y compris, entre autres, le manque à gagner et les frais liés aux mesures judiciaires et extrajudiciaires.

8.5. Salto peut modifier le contenu de la présente clause particulière à d’autres frais et modèles de paiement en notifiant le Client dans les trente (30) jours précédant la modification par e-mail. Le Client disposera de quinze (15) jours calendaires pour s’opposer expressément à de telles modifications, faute de quoi elles seront réputées acceptées par le Client et pleinement applicables. Si le Client refuse expressément les modifications susmentionnées, le Client est en droit d’annuler la Souscription et d’obtenir du Vendeur correspondant le remboursement des Frais payés d’avance au prorata du temps restant avant l’expiration de la Souscription.

8.6. À l’expiration de la Durée (sans que le Client n’achète un nouveau bon) ou à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

• (i) la Licence est réputée annulée automatiquement et le Concessionnaire de Licence perd tous les droits en lien avec le Logiciel ;
• (ii) le Concessionnaire de Licence doit cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel ; et
• (iii) dans les trente (30) jours calendaires suivant la résiliation, le Concessionnaire de Licence doit désinstaller le Logiciel et détruire toutes les informations y afférentes. Le Concédant de Licence peut exiger du Concessionnaire de Licence qu’il certifie par écrit qu’il respecte les obligations susmentionnées.

8.7. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’a pas d’incidence sur les droits et responsabilités acquis par l’une ou l’autre des parties à tout moment jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration et n’a pas d’incidence sur une quelconque clause du présent Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à rester en vigueur après la résiliation.

8.8 Le Concédant de Licence se réserve le droit de bloquer le Logiciel ou de mettre en œuvre d’autres mesures techniques pour rendre le Logiciel inutilisable pour le Concessionnaire de Licence. Le Concessionnaire de Licence renonce expressément à toute action ou réclamation envers le Concédant de Licence pour les dommages ou préjudices que ces mesures pourraient causer au Concessionnaire de Licence.

8.9 Les clauses du Contrat qui sont destinées, du fait de leur contenu ou de par leur nature, à rester en vigueur après la résiliation du Contrat, resteront en vigueur après toute résiliation du Contrat.

9. Garanties

9.1. Le Concessionnaire de Licence reconnaît que le Logiciel est fourni « en l’état » et le Concédant de Licence ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité (qu’elle découle d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, d’une négligence ou autre) en ce qui concerne le Logiciel ou les conséquences de son utilisation.

9.2. Sans préjudice de l’article 9.1 et sous réserve de l’article 14, le Concédant de Licence décline toute responsabilité (qu’elle découle d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, d’une négligence ou autre) dans la mesure où toute violation, responsabilité ou perte, tout dommage et tous frais ou dépenses découlent de :

• (i) la non-conformité du Logiciel aux besoins ou exigences du Concessionnaire de Licence, que ces besoins ou exigences aient été communiqués ou pas au Concédant de Licence ;
• (ii) un fonctionnement ou une utilisation incorrects du Logiciel ou l’installation ou l’utilisation du Logiciel autrement qu’aux fins auxquelles il est destiné ; ou
• (iii) un dysfonctionnement du Logiciel, la présence d’erreurs ou de défauts dans le Logiciel, ou l’incompatibilité du Logiciel avec l’Environnement d’exploitation du Concessionnaire de Licence.

9.3. Ni le Concédant de Licence, ni aucune société du Groupe, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés ou conseillers ne fait de déclaration ni ne donne de garantie concernant l’exactitude, la validité, l’exhaustivité, les capacités ou la sécurité du Logiciel ou d’autres documents divulgués ou mis à disposition par lui en vertu du présent Contrat, sauf dans la mesure où cela a été autorisé expressément par écrit par le Concédant de Licence. Le Concessionnaire de Licence doit procéder à sa propre évaluation indépendante du Logiciel ou de tout autre matériel et se fier à son propre jugement pour parvenir à toute conclusion ou décision.

9.4. Le Concédant de Licence n’est pas tenu de corriger les défauts ou erreurs dans le Logiciel ou tout autre matériel divulgué ou mis à disposition par lui en vertu du présent Contrat.

9.5. Sous réserve de l’article 14, l’ensemble des garanties, conditions, engagements ou obligations, explicites ou implicites, y compris toutes les conditions implicites relatives à la qualité, l’adéquation à un usage particulier, le soin raisonnable et la capacité à atteindre un résultat particulier, sont exclus dans la mesure où le droit applicable l’autorise.

10. Mises à jour logicielles

10.1. Pendant la Durée de la Licence, le Concédant de Licence peut mettre à la disposition du Concessionnaire de Licence de nouvelles versions logicielles, mises à jour et mises à niveau de la Composante On-premise qui pourraient être développées et publiées de temps à autre. Le Concédant de Licence n’a aucune obligation et ne prend aucun engagement à cet égard.

10.2 Le téléchargement et l’utilisation de toute nouvelle version, mise à niveau ou mise à jour de la Composante On-premise peuvent nécessiter l’acceptation préalable par le Concessionnaire de Licence des conditions générales du Contrat (telles que modifiées, le cas échéant, conformément à l’article 19 ci-dessous).

10.3. Le Concessionnaire de Licence reconnaît que le Logiciel est concédé sous licence sur une base standard et qu’aucun développement, adaptation ou personnalisation spécifique ne sera effectué par le Concédant de Licence à la demande du Concessionnaire de Licence, sauf convention spécifique écrite entre les Parties.

10.4 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les nouvelles versions, mises à niveau ou mises à jour du Logiciel appartiendront exclusivement au Concédant de Licence ou à ses concédants de licences.

11. Disponibilité et maintenance de la composante Cloud

11.1. Salto déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité de la composante Cloud pour le Client, mais Salto ne garantit pas une disponibilité à 100 %.

11.2. Si la composante Cloud n’est pas disponible, le Client doit informer Salto par écrit pendant son indisponibilité afin que Salto puisse confirmer et déterminer la cause de l’indisponibilité. Salto fera tout son possible pour remédier dans les meilleurs délais aux dysfonctionnements et restrictions de la composante Cloud.

11.3. Si Salto programme à l’avance toute maintenance générale du Logiciel, et en particulier, de la composante Cloud, qui pourrait affecter la disponibilité de ce celle-ci, Salto fera tout son possible pour donner un préavis de la maintenance programmée au Client.

11.4 Sans préjudice de ce qui précède, Salto est en droit à tout moment de bloquer, suspendre ou restreindre immédiatement l’utilisation (de parties) du Logiciel et/ou l’accès à la composante Cloud, et/ou de prendre d’autres mesures s’il le juge nécessaire de l’avis de Salto, à des fins de maintenance ou pour se conformer à toute exigence légale, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice subi. Dans tous les cas, Salto déploie des efforts raisonnables pour minimiser une telle interruption de la composante Cloud.

11.5 Si possible, Salto informe au préalable le Client dans les meilleurs délais de ces mesures. Dans le cas où un tel préavis n’est pas possible compte tenu des circonstances, lors de la suspension, Salto fournit au Client un avis écrit précisant le motif de la suspension.

11.6. Le Client est tenu de fournir toute la coopération requise par Salto pour l’entretien et la maintenance, y compris l’arrêt de l’utilisation du Logiciel par le Client, si Salto le juge nécessaire.

12. Suspension du Logiciel

12.1. Sans préjudice de tout autre cas de suspension prévu dans d’autres clauses du présent Contrat, Salto peut suspendre le Logiciel et/ou refuser l’accès à celui-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ni compensation si :

• (i) Salto juge nécessaire d’empêcher une utilisation du Logiciel interdite par le présent Contrat et notamment en vertu de l’article 3 ci-dessus.
• (ii) Sur notification au Client, si le Client commet une violation substantielle du présent Contrat.
• (iii) Le Concessionnaire de Licence manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat de fourniture ou d’achat en vertu duquel il a acquis le Matériel et/ou le Logiciel auprès du Concédant de Licence ou de l’un quelconque de ses Distributeurs agréés, ou de tout autre accord, notamment les contrats de services d’assistance, signés avec le Concédant de Licence, l’un quelconque de ses Distributeurs agréés ou toute entité du Groupe Salto.
• (iv) Le Client ne paie pas à temps les Frais dus au Vendeur conformément à l’article 8.4.
• (v) Le Concédant de Licence estime que des difficultés techniques pourraient réduire l’efficacité des mesures de sécurité garantissant le bon fonctionnement ou la protection du Logiciel.

12.2 La suspension des Services est sans préjudice de tous droits ou responsabilités acquis avant la suspension.

13. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel appartiennent exclusivement à Salto et/ou à ses concédants de licences, selon le cas.

13.2 Le Concessionnaire de Licence reconnaît et convient expressément qu’en vertu du présent Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature que ce soit relatif au Logiciel ou au Logiciel Open Source n’est transféré, cédé ou mis à la disposition du Concessionnaire de Licence.

13.3 Le Concessionnaire de Licence s’interdit de prendre une quelconque mesure, ou de compromettre, limiter, entraver ou contester de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concédant de Licence et/ou de ses concédants de licences sur le Logiciel ou le Logiciel Open Source. En particulier, le Concessionnaire de Licence s’interdit de demander le dépôt ou de déposer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, partout dans le monde, des Droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs au Logiciel.

13.4 Le Concessionnaire de Licence s’engage à prendre des mesures adéquates pour s’assurer que ses administrateurs, cadres, employés, conseillers et tout autre tiers lié au Concessionnaire de Licence respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concédant de Licence sur le Logiciel, étant solidairement responsable envers le Concédant de toute violation par ces parties.

13.5 Le Concessionnaire de Licence doit informer le Concédant de toute circonstance dont il prend connaissance et qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle associés au Logiciel ou au Logiciel Open Source. Sur demande raisonnable du Concédant de Licence, le Concessionnaire de Licence doit cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel.

13.6 En cas de violation du présent engagement par le Concessionnaire de Licence, le Concédant de Licence est en droit d’obtenir réparation pour tous les dommages et pertes (y compris la perte de profits) causés au Concédant de Licence ou à l’une des sociétés de son Groupe ou à l’un de ses Distributeurs agréés, sans aucune limitation.

14. Limitation de responsabilité

14.1. L’étendue de la responsabilité du Concédant de Licence en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre, et qu’elle soit ou non causée par une négligence ou une fausse déclaration ou dans le cadre d’une garantie) est celle prévue par le présent article 14.

14.2. Sous réserve de l’article 14.5, le Concédant de Licence décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Concessionnaire de Licence en ce qui concerne le Logiciel. En particulier, le Concédant de Licence ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou corruption de données sur la composante On-premise et le Concessionnaire de Licence convient qu’il est seul responsable de la protection de ses données pendant l’utilisation du Logiciel.

14.3. Sous réserve de l’article 14.5, le Concédant ne saurait être tenu responsable en cas de perte de gains (directe ou indirecte), perte ou corruption de données, perte ou corruption de logiciels ou de systèmes, perte de l’équipement ou dommage à l’équipement, perte de jouissance, perte de production, perte de contrat, perte d’opportunité, perte d’économies, de réductions ou de remises (réelles ou anticipées), atteinte à la réputation ou perte de clientèle, et/ou pertes consécutives, indirectes ou spéciales.

14.4 La responsabilité totale maximale du Concédant de Licence envers le Concessionnaire de Licence sera égale au PVC (prix de vente conseillé) par le fabricant, indiqué dans les tarifs du Concédant de Licence en vigueur à la date des dommages, et applicables dans la zone géographique où le Concessionnaire de Licence est situé.

14.5. Sous réserve de l’article 14.5, nonobstant toute autre clause du présent Contrat, la responsabilité du Concédant de Licence ne sera aucunement limitée en cas de décès ou de préjudice corporel causés par négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

14.6. Aucune des Parties n’est responsable, et aucune des Parties n’est considérée comme ayant enfreint le présent Contrat en raison de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat dû à une cause indépendante de sa volonté, y compris tout cas de force majeure ou un ennemi public ou un terroriste, acte de toute autorité militaire, civile ou réglementaire, modification de toute loi ou réglementation, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête ou autre événement similaire, vol ou comportements criminels par des tiers non liés, perturbation ou interruption des communications (y compris Internet ou un autre environnement réseau), l’alimentation ou tout autre service public, l’indisponibilité des fournitures ou toute autre cause, qu’elle soit similaire ou différente de ce qui précède, qui n’aurait pas pu être empêchée par la Partie défaillante avec une diligence raisonnable.

14.7. Le présent article 14 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat et se poursuivra indéfiniment.

15. Services d’assistance

15.1 Le Concessionnaire de Licence bénéficie des services d’assistance liés au Logiciel conformément aux conditions générales convenues avec le Concédant de Licence, les sociétés de son Groupe ou l’un quelconque de ses Distributeurs agréés.

15.2. Si le Concessionnaire de Licence a acheté la Souscription auprès d’un Distributeur agréé, le Concessionnaire de Licence doit contacter le Distributeur agréé avant de contacter Salto ou les sociétés de son Groupe.

16. Audit

16.1 Le Concédant de Licence se réserve le droit de contrôler, soit directement, soit par l’intermédiaire des conseillers qu’il juge appropriés, l’exécution par le Concessionnaire de Licence des clauses du présent Contrat.

16.2 Le Concessionnaire de Licence doit accorder au Concédant de Licence et/ou à ses conseillers l’accès au Site et à l’Environnement d’exploitation du Client, fournir toutes les informations nécessaires aux fins des contrôles et, de manière générale, coopérer en toute bonne foi avec le Concédant de Licence et/ou ses conseillers.

17. Confidentialité

17.1 Le Logiciel constitue des informations commerciales précieuses, sensibles et confidentielles et la propriété intellectuelle du Concédant de Licence.

17.2. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Néanmoins, les Parties autorisent expressément par la présente que les Informations confidentielles puissent être partagées avec les sociétés du Groupe et les Distributeurs agréés afin de garantir la fourniture des Services prévus par le présent Contrat.

17.3. Cette obligation de confidentialité s’impose aux deux Parties et à leurs représentants. Dans le présent article, le terme « représentant » désigne tout employé, administrateur, agent consultant, conseiller ou toute autre personne qui leur est liée.

17.4. Dans le but d’éviter la divulgation des Informations confidentielles, chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions et mesures qu’elle jugera appropriées afin de protéger les Informations confidentielles, notamment toutes les mesures nécessaires liées à ses employés ayant accès aux Informations confidentielles.

17.5. Si l’une des Parties ou l’un de ses représentants manquent aux obligations de confidentialité énoncées dans les présentes, la Partie en défaut devra indemniser l’autre Partie en cas de dommage ou perte subi en conséquence du manquement susmentionné, dans les limites prévues par l’article 14 du présent Contrat. Le Concessionnaire de Licence sera responsable solidairement de tout manquement à cette obligation de confidentialité par l’un quelconque de ses administrateurs, responsables, employés ou sous-traitants.

17.6. Si le Concessionnaire de Licence reçoit une demande d’une autorité judiciaire ou administrative lui enjoignant de fournir les Informations confidentielles, il doit en informer le Concédant de Licence immédiatement.

17.7. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée indéterminée, tant que les Informations confidentielles conserveront leur caractère confidentiel et secret.

17.8. Pour éviter toute ambiguïté, tout accord de confidentialité ou accord de non-divulgation antérieur en vigueur que les Parties auraient pu signer, ou que le Client aurait pu signer avec le Vendeur, reste en vigueur et valide, sans être affecté par la présente clause, et toujours applicable pour les informations divulguées en vertu de celle-ci.

18. Cession

18.1 Il est interdit au Concessionnaire de Licence de concéder sous licence, sous-licencier, prêter, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter autrement à des fins commerciales, ou mettre à la disposition de tiers le Logiciel et/ou sa position contractuelle, ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, ou d’autoriser des tiers à utiliser le Logiciel sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Concédant de Licence.

18.2 Par dérogation à ce qui précède :

• (i) Le Concédant de Licence est en droit de céder les droits et obligations découlant du Contrat à toute société de son groupe sans avoir besoin d’obtenir le consentement du Concessionnaire de Licence.
• (ii) Si le Concessionnaire de Licence transfère la propriété du Site, le Concessionnaire de Licence et le nouveau propriétaire du Site pourront demander au Concédant de céder les droits et obligations découlant du Contrat, y compris la Licence, au nouveau propriétaire au moyen d’une communication conjointe. Au besoin, le Concédant de Licence pourra demander des documents justificatifs concernant le transfert de la propriété du Site.

19. Modifications

19.1. Salto se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. À ces fins, Salto informera le Client par voie électronique (par exemple par e-mail ou via le Logiciel) des modifications. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification visée pour rejeter expressément ces modifications de la manière indiquée dans la notification de Salto. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après la période susmentionnée vaut acceptation des modifications du présent Contrat.

19.2 Dans l’hypothèse où le délai susvisé se serait écoulé sans refus exprès du Client, les modifications seront réputées acceptées par le Client et donc pleinement applicables. Dans tous les cas, les modifications susmentionnées seront réputées acceptées par le Client au cas où ce dernier conclurait un nouveau Contrat avec Salto. Si le Client refuse expressément les modifications susmentionnées, le Client est en droit de résilier la Souscription et d’obtenir du Vendeur correspondant le remboursement des Frais payés d’avance au prorata du temps restant avant l’expiration de la Souscription.

20. Respect de la loi

20.1. Chaque partie doit respecter toutes les lois applicables et maintenir à jour les autorisations et approbations requises de temps à autre pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

20.2. Sans préjudice de la généralité de l’article 20.1, les parties doivent respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables régissant l’exportation de marchandises et d’informations qui s’appliquent au Logiciel, et ne doivent pas exporter ni réexporter, directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d’un système, le Logiciel vers tout pays pour lequel une licence d’exportation ou une autre autorisation est requise, sans obtenir au préalable ladite licence ou autre autorisation. Il appartient au Client de s’assurer que son accès au Logiciel, son importation ou son utilisation du Logiciel sur toute partie du territoire correspondant est conforme à toutes les lois sur les exportations.

21. Données personnelles

21.1. L’utilisation du Logiciel impliquera le traitement par le Concessionnaire de Licence de Données personnelles qu’il détient en qualité de Responsable du traitement ou, dans certains cas, en qualité de Sous-traitant. Le Concessionnaire de Licence est responsable du traitement de ces données conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

21.2. Toutes les Données personnelles auxquelles Salto accède en lien avec le Logiciel et dont le Client est le Responsable du traitement ou le Sous-traitant sont traitées par Salto en tant que Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur (tels que ces termes sont définis dans le CTD). À cet égard, les obligations de chaque Partie découlant d’un tel traitement de Données personnelles sont régies par le Contrat de traitement des données applicable de temps à autre. Le Contrat de traitement des données peut être modifié conformément à la procédure décrite à l’article 19.

21.3 Il appartiendra exclusivement au Concessionnaire de Licence d’informer au préalable les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles seront traitées par le Concessionnaire de Licence et ses sous-traitants et de s’assurer qu’il a une base juridique légitime pour effectuer ledit traitement de données.

22. Clauses diverses

22.1. Chaque partie reconnaît qu’elle n’a pas conclu le présent Contrat en se fondant sur toute déclaration ou garantie qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et qu’elle n’aura aucun recours au titre d’une telle déclaration ou garantie.

22.2. Le Client reconnaît que sa violation du présent Contrat ou le risque d’une violation du Contrat par le Client pourrait causer au Concédant de Licence un préjudice irréparable, et que le Concédant de Licence pourrait donc être en droit de demander des mesures injonctives ou d’autres mesures conservatoires.

22.3. Les parties sont des entreprises indépendantes et non des associés, mandant et mandataire, ou employeur et employé, ou n’ont pas d’autre relation de confiance.

22.4. Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’a aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions.

22.5. Si une clause du présent Contrat (ou une partie de celle-ci) est ou devenait illégale, nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, mais serait légale, valable et applicable si la clause ou une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée (ou la durée de la clause concernée réduite), la clause concernée (ou la partie concernée de celle-ci) s’appliquerait avec la suppression ou la modification requise pour la rendre légale, valable et applicable.

22.6. Sauf accord exprès contraire, aucun retard ni aucune action ou omission de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours.

22.7 La langue officielle du présent Contrat est l’anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans laquelle le Contrat pourrait être traduit (dans le but exclusif de faciliter la compréhension du Concessionnaire de Licence), le contenu de la version anglaise prévaudra.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de son objet ou de sa formation ou y afférent (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) sont régis par le droit espagnol et doivent être interprétés conformément au droit espagnol.

23.2. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Donostia – Saint-Sébastien (Guipuscoa, Espagne) pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels).

Annexe 1 – Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes énumérés ici signifient ce qui suit :

• Contrat : désigne, conjointement, les présentes conditions de service, telles que modifiées, complétées ou reformulées de temps à autre conformément aux conditions des présentes, et le Contrat de traitement des données.
• « Distributeur agréé » désigne soit une Société affiliée, soit les partenaires, revendeurs et distributeurs agréés du Concédant de Licence.
• Environnement d’Exploitation du Client : désigne l’environnement informatique du Client (composé de matériels, logiciels et réseaux de télécommunications) qui doit être utilisé par le Client en relation avec le Logiciel.
• Composant cloud : la partie cloud du Logiciel accessible à distance via Internet.
• Informations confidentielles : désigne toutes les informations (orales, écrites ou électroniques) relatives aux activités d’une partie qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles par nature, y compris les informations relatives à la technologie, au savoir-faire, aux Droits de propriété intellectuelle, aux actifs, aux finances, à la stratégie, aux produits et aux Clients de cette partie. Le Logiciel et toutes les informations relatives au Logiciel, la documentation et les descriptions données par le Concédant du Logiciel et toutes autres spécifications techniques ou opérationnelles ou données relatives au Logiciel feront partie des Informations confidentielles du Concédant.
• Contrat de traitement des données (ou CTD) : l’accord supplémentaire conclu entre Salto et le Client, sur la base duquel Salto traitera les Données personnelles comme indiqué dans la clause 14.2.
• Documentation du partenaire : toute documentation contractuelle conclue entre un Partenaire de Salto et le Client (par écrit ou par voie numérique) pour l’achat du Matériel et/ou d’une Souscription par le Client, qui doit inclure les Frais d’accès et d’utilisation des Services.
• 1.8. Frais  : désigne les frais à payer par le Client au Partenaire de Salto pour l’achat de chaque Voucher afin d’avoir accès aux Services et de les utiliser via la Plateforme conformément à l’article 9.
• Période d’essai gratuit : nombre de jours maximum déterminé indiqué par Salto pendant lequel le Client peut accéder aux Services et les utiliser gratuitement conformément à la Disposition 5.
• Sociétés du Groupe : désigne l’une quelconque des sociétés appartenant au Groupe SALTO WECOSYSTEM.
• « Matériel » désigne le système de contrôle d’accès développé par Salto ou par toute autre entité du Groupe Salto, ainsi que le matériel tiers intégré aux systèmes de Salto qui peut être utilisé en relation avec le Logiciel, qui a été acquis précédemment par le Concessionnaire de Licence.
  - y compris tous les renouvellements et extensions de ces droits ou applications ;
  - y compris toute demande de protection ou d’enregistrement de ces droits ;
• « Instructions » désigne les instructions reçues par le Concessionnaire de Licence de la part du Concédant de Licence ou d’un Distributeur agréé, soit par e-mail, en main propre ou autrement, concernant le téléchargement et l’installation du Logiciel.
• Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des droits d’auteur, droits sur les inventions, brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, marques commerciales et noms commerciaux, marques de service, droits de conception, droits sur l’obtention, droits sur les bases de données et droits sur les données, droits sur la topographie des puces semi-conductrices, modèles d’utilité, noms de domaine et tous les droits similaires et, dans chaque cas :
  - qu’elles soient enregistrées ou non ;
  - y compris toute demande de protection ou d’enregistrement de ces droits ;
  - y compris tous les renouvellements et extensions de ces droits ou applications ;
  - qu’il soit acquis, conditionnel ou futur ; et
  - partout  où il existe.
• Licence : désigne le droit d’utiliser le Logiciel accordé par le Concédant au Titulaire de licence en vertu de la clause 2 du Contrat.
• « Concessionnaire de Licence  » désigne l’entité juridique acceptant l’Accord.
• «  Concédant de Licence » ou « Salto  » désigne Salto Systems, S.L., une société espagnole dont le siège social est sis C/ Arkotz 9, Polígono Lanbarren, 20180 Oiartzun (Guipuscoa, Espagne) et dont le numéro d’identification fiscale est B-20.708.517, dûment enregistrée au Registre du commerce de Guipuscoa, volume 1850, feuille 101, page DD-18081.
• Composant On-premise : la partie installée localement du Logiciel s’exécutant sur les serveurs ou l’infrastructure du Titulaire de licence.
• Vendeur : désigne la société spécifique auprès de laquelle le Client a acheté les Souscriptions, qui pourrait être, entre autres : Salto, toute société du Groupe ou tout Distributeur Autorisé.
• Services : désigne la solution logicielle qui est fournie physiquement ou à distance par Salto au Client pour lequel le Client a acheté une Souscription et pendant sa Durée, et pour laquelle le présent Contrat est accepté, et les services d’assistance que Salto peut fournir en relation avec celui-ci.
• Site : désigne les locaux du Concessionnaire de Licence où le Matériel est installé.
• Logiciel : désigne la solution logicielle de contrôle d’accès par authentification faciale nommée Salto XS4 Face, composée de composants cloud et on-premise ; ainsi que tous ses composants, codes source sous-jacents et la documentation ou les documents fournis ou mis à disposition du Titulaire de licence à cet égard, ainsi que toutes ses mises à jour.
• Souscription : désigne le voucher annuel qui doit être acheté par le Client pour bénéficier de la Licence.
• Durée : désigne la durée de la Licence telle qu’énoncée à la clause 8.1.
• Le terme « utilisation » désigne le téléchargement, l’installation, l’accès et l’utilisation du Logiciel autorisés par le présent Accord.

Dernière mise à jour : décembre 2024

© Salto SYSTEMS, S.L., 2024. Tous droits réservés.